TJ 44109, 15 mai 2025, RG 25/00804

Minute n° 2025 /

DOSSIER N° N° RG 25/00804 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NUXQ

DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 15 mai 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Constance GALY, Vice-présidente chargée des contentieyux de la protection,

assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT
26, Place Rosa Parks
BP 83618
44036 NANTES

représentée par Madame [P] [C], munie d'un pouvoir écrit

D'une part,

DÉFENDEURS :

Madame [J] [R] épouse [L]
Logement 14 Etage 4
26 Rue de la Noue Bras de Fer
44200 NANTES

non comparante

Monsieur [B] [L]
Logement 14 Etage 4
26 Rue de la Noue Bras de Fer
44200 NANTES

non comparant
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection a été saisi par assignation en date du 19 novembre 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la représentante de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance et de son action, la dette de loyer ayant été soldée ;

Attendu que les locataires n'ont pas comparu ;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance et de l'action par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate son dessaisissement par l'effet de l'extinction de l'instance et de l'action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00804 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NUXQ ;

Laisse les dépens à la charge du bailleur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Constance GALY

Copies aux parties le :
CCC à NANTES METROPOLE HABITAT
CCC à Madame [J] [R] épouse [L]
CCC à Monsieur [B] [L] + préfecture
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