TJ 44109, 24 avr. 2025, RG 24/00031

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL

Ordonnance du Président,
statuant comme juge de la mise en état

Code affaire : 88M

Le 24 avril 2025

Nous, Jacques CHAUMIE, Président, statuant en qualité de juge de la mise en état assisté de Sylvain BOUVARD, greffier

Dans l’affaire N° RG 24/00031 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MWXP opposant :

Demanderesse :

Madame [F] [P]
18 rue de la Buronnerie
44120 VERTOU
Représentée par Maître Martin GUICHARDON, avocat au barreau de NANTES, substitué par Maître Baptiste CANONVILLE, avocat au même barreau

Défenderesse :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DE LOIRE-ATLANTIQUE
1 avenue Jacques Cartier
CS 70128
44802 SAINT HERBLAIN CEDEX
Représentée par Mme [L] [I], juriste et du docteur [S] [C], munis tous les deux à cet effet d’un pouvoir spécial

MOTIVATION DE LA DÉCISION :

Vu le recours du 05/01/2024 exercé par Madame [F] [P], devant le pôle social du Tribunal judiciaire de NANTES ;

Vu que la Maison départementale des personnes en situation de handicap de Loire-Atlantique soulève l’incompétence du Tribunal judiciaire au profit du Tribunal administratif de Nantes sur le fondement des articles L.241-9 et L.241-6 I du Code de l’action sociale et des familles ;

Vu qu’Il ressort effectivement de la combinaison de ces textes que la juridiction administrative est compétente pour toute décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes en situation de handicap, prise à l’égard d’un adulte en situation de handicap dans le domaine professionnel ;

Il y a donc lieu en l’espèce de constater l’incompétence du pôle social du Tribunal judiciaire de Nantes.

PAR CES MOTIFS