TJ 44109, 15 mai 2025, RG 24/03851

Minute n° 2025 /

DOSSIER N° N° RG 24/03851 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NOWT

DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 15 mai 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Constance GALY, Vice-présidente chargée des contentieux de la protection,

assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A. LA NANTAISE D'HABITATIONS
L'Atrium, 1 allée des Hélices
BP 50209
44202 NANTES CEDEX 02

représentée par Maître Julien VIVES, avocat au barreau de NANTES - 28

D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [R]
Logement 36 Rez de Chaussée Résidence Lechat
5 Bis Rue Ferdinand Buisson
44100 NANTES

non comparant
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 29 novembre 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que le conseil de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance, la dette de loyer ayant été soldée ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu ;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate son dessaisissement par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/03851 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NOWT ;

Laisse les dépens à la charge de la bailleresse sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Constance GALY

Copies aux parties le :
CCC à Maître Julien VIVES
CCC à Monsieur [F] [R] + préfecture
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