TJ 44109, 15 mai 2025, RG 25/00776

Minute n° 2025 /

DOSSIER N° N° RG 25/00776 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NUUP

DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 15 mai 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Constance GALY, Vice-présidente chargée des contentieux de la protection,

assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

S.A. HARMONIE HABITAT
8, avenue des Thébaudières
BP 70344
44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX

représentée par Madame [Y] [L], munie d'un pouvoir écrit

D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [B] [R]
Appartement 124
4 Rue Jacques Prevert
44220 COUËRON

non comparant
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 31 janvier 2025 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la représentante de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance, le locataire ayant régularisé sa situation vis à vis des surloyers ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu ;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate son dessaisissement par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00776 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NUUP ;

Laisse les dépens à la charge du bailleur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Constance GALY

Copies aux parties le :
CCC à HARMONIE HABITAT
CCC à Monsieur [T] [B] [R] + préfecture
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