TJ 44109, 24 avr. 2025, RG 24/01028
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE RENNES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL
N° RG 24/01028
N° Portalis DBYS-W-B7I-NJ32
Code affaire : 88Q
DESISTEMENT
NOTIFICATION LE :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(Articles R.142-10-5 du Code de la Sécurité Sociale et 780 à 801; 385 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du : 24 avril 2025
Demandeurs :
Madame [W] [S]
5 la Pommeraie
44260 MALVILLE
non comparante
Monsieur [K] [S]
5 la Pommeraie
44260 MALVILLE
non comparant
Monsieur [V] [S]
non comparant
Défenderesse :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DE LOIRE-ATLANTIQUE
1 avenue Jacques Cartier
CS 70128
44802 SAINT-HERBLAIN CEDEX
Représentée par Mme [D] [N], juriste, et du docteur [Z] [G], munis tous les deux à cet effet d’un pouvoir spécial
Vu la requête en date du 01 octobre 2024 présentée par M. et Mme [S] tendant à contester une décision de la Maison départementale des personnes en situation de handicap de Loire-Atlantique ;
Vu la demande de désistement d’instance formulée par M. et Mme [S] par mail le 23 avril 2025 ;
Vu l’absence d’opposition de la Maison départementale des personnes en situation de handicap de Loire-Atlantique ;
Nous, Jacques CHAUMIE, président, statuant en qualité de juge de la mise en état, assisté de Sylvain BOUVARD, greffier.
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance, en raison du désistement d’instance du demandeur ;
Constatons le dessaisissement de la juridiction ;
Laissons les éventuels dépens de l’instance à la charge des demandeurs sauf meilleur accord des parties ;
Disons qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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