TJ 44109, 24 avr. 2025, RG 23/01246
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE RENNES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL
N° RG 23/01246
N° Portalis DBYS-W-B7H-MWFR
Code affaire : 88M
DESISTEMENT
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(Articles R.142-10-5 du Code de la Sécurité Sociale et 780 à 801; 385 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du : 24 avril 2025
Demandeur :
Monsieur [H] [R]
13 rue Maximilien De Robespierre
44600 ST NAZAIRE
non comparant
Défenderesse :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DE LOIRE-ATLANTIQUE
1 avenue Jacques Cartier
CS 70128
44802 SAINT-HERBLAIN CEDEX
Représentée par Mme [P] [I], juriste, munie à cet effet d’un pouvoir spécial
Nous, Jacques CHAUMIE, président, assisté de Sylvain BOUVARD, greffier.
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance, en raison du désistement d’instance du demandeur ;
Constatons le dessaisissement de la juridiction ;
Laissons les éventuels dépens de l’instance à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Disons qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
NOTIFICATION LE :
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