TJ 44109, 29 avr. 2025, RG 24/01137
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE RENNES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL
N° RG 24/01137
N° Portalis DBYS-W-B7I-NM3R
Code affaire : 89A
DESISTEMENT
NOTIFICATION LE :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(Articles R.142-10-5 du Code de la Sécurité Sociale et 780 à 801; 385 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du : 29 avril 2025
Demanderesse :
Madame [D] [Z]
8 rue des Chevesnes
44450 BARBECHAT
non comparante
Défenderesse :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Service contentieux
9 rue Gaëtan Rondeau
44958 NANTES CEDEX 9
non comparante, dispensée de comparaître
Vu la requête en date du 18 octobre 2024 présentée par Mme [Z] tendant à contester une décision de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique ;
Vu la demande de désistement d’instance formulée par Mme [Z] par courrier en date du 20 mars 2025 ;
Vu l’absence de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique à l’audience de ce jour, disant s’en remettre à l’appréciation du Tribunal.
Nous, Dominique RICHARD, présidente, statuant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Sylvain BOUVARD, greffier.
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance, en raison du désistement d’instance de la demanderesse ;
Constatons le dessaisissement de la juridiction ;
Laissons les éventuels dépens de l’instance à la charge de la demanderesse sauf meilleur accord des parties ;
Disons qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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