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TJ 44109, 29 avr. 2025, RG 24/01137


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Date
29/04/2025
Numéro
24/01137
Lieu / cour
tj44109
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
68279276cc66e05104b5d36a

Texte de la décision

1,698 caractères

COUR D’APPEL DE RENNES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

POLE SOCIAL

N° RG 24/01137
N° Portalis DBYS-W-B7I-NM3R
Code affaire : 89A

DESISTEMENT

NOTIFICATION LE :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(Articles R.142-10-5 du Code de la Sécurité Sociale et 780 à 801; 385 et 395 du Code de Procédure Civile)


Audience publique du : 29 avril 2025

Demanderesse :
Madame [D] [Z]
8 rue des Chevesnes
44450 BARBECHAT
non comparante

Défenderesse :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Service contentieux
9 rue Gaëtan Rondeau
44958 NANTES CEDEX 9
non comparante, dispensée de comparaître

Vu la requête en date du 18 octobre 2024 présentée par Mme [Z] tendant à contester une décision de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique ;

Vu la demande de désistement d’instance formulée par Mme [Z] par courrier en date du 20 mars 2025 ;

Vu l’absence de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique à l’audience de ce jour, disant s’en remettre à l’appréciation du Tribunal.

Nous, Dominique RICHARD, présidente, statuant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Sylvain BOUVARD, greffier.

Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Constatons l’extinction de l’instance, en raison du désistement d’instance de la demanderesse ;

Constatons le dessaisissement de la juridiction ;

Laissons les éventuels dépens de l’instance à la charge de la demanderesse sauf meilleur accord des parties ;

Disons qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

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