TJ 95500, 15 mai 2025, RG 22/05198

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 15 Mai 2025
DOSSIER : N° RG 22/05198 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MWOZ
AFFAIRE : [X] [W] épouse [Y]/ [Z] [Y]
OBJET : DIVORCE
CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 15 Mai 2025 par Madame Emeline FABRE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Cara Norez, Greffier lors des débats et de Madame Amélie ROBIC, Greffier lors de la mise à disposition.

DATE DES DÉBATS :13 mars 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 06 mai 2025, lequel a été prorogé au 15 mai 2025 en raison de la charge de travail du cabinet

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [X] [W] épouse [Y]
née le 11 Novembre 1991 à JHELUM (PAKISTAN)
13 rue de la Pierre Miclare
95000 CERGY
représentée par Me Sami SKANDER, avocat au barreau de VAL D’OISE postulant, vestiaire : 202, Me Azia Mumtaz TAJ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS plaidant, vestiaire : 181

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [Y]
né le 20 Octobre 1980 à JHELUM (PAKISTAN)
de nationalité Pakistanaise
13 rue de la Pierre Miclaire
95000 CERGY
représenté par Me Marion MENAGE, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 284

1 grosse à Me SKANDER
1 grosse à Me MENAGE

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [Z] [Y] et Madame [X] [W], tous deux de nationalité pakistanaise, se sont mariés le 20 juin 2012 au Pakistan, sans contrat mariage préalable.

De cette union sont issus trois enfants :

[V] [Y] née le 14 juillet 2017 à Pontoise, [D] [Y] né le 24 décembre 2015 à Pontoise, [U] [Y] né le 5 novembre 2018 à Pontoise.
Par acte du 15 septembre 2022, madame [W] a assigné monsieur [Z] [Y] en divorce sur le fondement des articles 251 et suivants du code civil devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de PONTOISE à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 8 novembre 2022.

Par ordonnance de mesures provisoires du 5 janvier 2023, le juge de la mise en état a :

Dit que les juridictions françaises sont compétentes et que la loi française est applicable au présent litige ; Fixé la date d’effet des mesures provisoires au jour de l’ordonnance ; Attribué à monsieur [Y] la jouissance du logement de la famille, bien locatif, sous réserve des droits du bailleur, à charge pour lui de s’acquitter du loyer et des charges courantes afférentes à son occupation, ainsi que la jouissance du mobilier le garnissant ; Accordé à l’épouse un délai d’un mois pour se reloger, et le cas échéant, ordnné l’expulsion de l’épouse à l’issue de ce délai, au besoin avec le concours de la force publique ; Rejeté la demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours ;Constaté que l'autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les parents ;Dit que la résidence des enfants est fixée au domicile paternel ;Dit que la mère bénéficie à l’égard des enfants d’un droit de visite et d’hébergement librement défini avec le père, et en l’absence d’accord, s’exerçant de la manière suivante : en période scolaire : les fins de semaines paires, du samedi 10h au dimanche 18h, pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde les années impaires, les trajets étant à la charge de la mère,Constaté l’absence de demande de fixation d’une contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants à la charge de la mère ; Débouté le père de sa demande tendant au bénéfice des prestations sociales pour les enfants ;Débouté la mère de sa prétention tendant à une interdiction de sortie du territoire français sans l’autorisation des deux parents ; Réservé les dépens.
Madame [W] indique avoir interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 20 janvier 2023, que le conseiller de la mise en état de la Cour d’Appel de Versailles a rendu une ordonnance de caducité, que Madame [W] a contesté par déféré du 14 avril 2023 et qu’a en parallèle été rejetée une assignation aux fins de suspension de l’exécution provisoire.

Monsieur [Y] indique que la Cour a confirmé l’ordonnance de caducité par arrêt en date du 22 février 2024.

Les éléments relatifs à cette procédure d’appel ne sont pas produits.

Aux termes de ses dernières conclusions reçues par voie électronique le 10 janvier 2024, Madame [W], demande au juge aux affaires familiales de :

RECEVOIR Madame [W] épouse [Y] en toutes ses demandes, fins et conclusions ; Se faisant,
Dire que la juridiction française est compétente. Dire que la loi française s’applique à la présente procédure. Prononcer de plano le divorce entre les époux [W]/[Y] Prononcer ledit divorce conformément aux dispositions des articles 242 et suivants du Code Civil aux torts exclusifs de Monsieur [Y] et statuer sur ses conséquences ci-après exposées. Ordonner la publication conformément à la loi, et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux [W]/[Y] ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs.
Concernant les époux
Dire que Madame [W] épouse [Y] pourra conserver son nom d’épouse. Dire et juger qu’il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation du régime matrimonial des époux [W]/[Y] Attribuer les droits locatifs sur le bail sis 3, Place Miclare à Cergy 95000 à Madame [W] et d’ordonner l’expulsion de M. [Y] dans un délai de 10 jours à compter de la signification du jugement entrepris, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Condamner Monsieur [Y] à verser une prestation compensatoire à Madame [W] à hauteur de 15.000 euros au regard de la disparité de revenus entre les époux. Condamner Monsieur [Y] à verser à Madame [W] la somme de 6.000 euros au titre des dommages et intérêts en vertu de l’article 266 du Code cicil.
Concernant les enfants
Fixer la résidence des enfants au domicile de leur mère ; DIRE que l’autorité parentale s’exercera conjointement par les deux parents ATTRIBUER un droit de visite à Monsieur. [Y] qui s’exercera comme suit : En période scolaire : les fins de semaines paires du samedi 11 heures au dimanche 18 heures ainsi que les mercredis après-midi des semaines impaires de 13 heures à 18 heures Hors période scolaire : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, à charge pour Monsieur [Y] de venir chercher l'enfant et de le déposer au domicile de Madame [W]. FIXER la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants à 150 euros par mois et par enfant soit un total de 450 €. Condamner Monsieur [Y] à payer la somme de 2.500 € à Madame [W] épouse [Y] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Débouter Monsieur [Y] de l’intégralité du surplus de ses demandes, fins et conclusions. Ordonner l’exécution provisoire du jugement sans constitution ni autre garantie.
Aux termes de ses dernières conclusions reçues par voie électronique le 4 avril 2024, Monsieur [Y] demande au juge aux affaires familiales de :

Recevoir Monsieur [Y] en ses demandes, fins et conclusions. Le déclarer bien fondé.En conséquence,
ORDONNER le rabat de la clôture prononcée le 11 janvier 2023, et
CONCERNANT LES EPOUX :
Prononcer le divorce d'entre les époux [Y] pour altération définitive du lien conjugalDébouter Madame [W] de sa demande en divorce pour fauteOrdonner la mention du jugement en marge de l'acte de mariage des époux [Y] ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux,Constater qu'il n'y a pas lieu à liquidation de communauté, les époux [Y] ne possédant aucun bien immobilier,Attribuer le droit au bail du domicile conjugal à Monsieur [Y],Constater que chacun des époux a repris ses vêtements et objets personnels et se trouve rempli de ses droits à ce titre,Dire et juger que les effets du divorce remonteront à la date de l’OMP, Donner acte à Monsieur [Y] qu’il ne souhaite pas que Madame [W] conserve l’usage de son nom d’épouse,
CONCERNANT LES ENFANTS :
Dire et juger que l'autorité parentale s'exercera conjointement,Fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de leur pèreFixer le droit de visite et d’hébergement de la mère de la manière suivante : En période scolaire : les fins de semaines paires, du samedi 10 heures au dimanche 18 heuresPendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde les années impaires,Les trajets étant à la charge de la mèrePar exception à ce calendrier, il sera indiqué que le weekend de la fête des pères, les enfants seront chez leur père et inversement le weekend de la fête des mères.Dire n’y avoir lieu à contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants Débouter Madame [W] de toute demande plus ample ou contraire, en particulier de sa demande à fin de prestation compensatoire, et de sa demande à fin de dommages et intérêts
A titre infiniment subsidiaire,
Si par extraordinaire le juge de céans décidait de fixer la résidence des enfants chez la mère,
Accorder à Monsieur [Y] un droit de visite et d’hébergement de la manière suivante :En période scolaire : les fins de semaines paires, du samedi 10 heures au dimanche 18 heuresPendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde les années impaires,Les trajets étant à la charge du père
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé aux écritures précédemment visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

Les parents ont été avisés du droit pour leur enfant mineur, douée de discernement, d'être entendu par le juge aux affaires familiales conformément aux dispositions de l’article 388-1 du code civil. Aucune demande n’a été présentée en ce sens.

La vérification prévue à l’article 1072-1 du code de procédure civile a été effectuée ; il en résulte que le juge des enfants a rendu les décisions suivantes :

Par décision du 6 janvier 2022, le juge des enfants du Tribunal Judiciaire de Pontoise a ordonné une mesure judiciaire d’investigation éducative au profit de [V], [D] et [U] ;Par jugement du 7 septembre 2022, le juge des enfants a ordonné une mesure d’assistance éducative au profit des trois enfants,Par jugement du 13 septembre 2023, le juge des enfants a renouvelé la mesure jusqu’au 30 septembre 2024 ; Par jugement du 9 septembre 2024, le juge des enfants a renouvelé la mesure jusqu’au 31 mars 2026.
Une première ordonnance de clôture a été rendue le 11 janvier 2024, révoquée par ordonnance du 2 juillet 2024. Une nouvelle ordonnance de clôture a été rendue le 5 décembre 2024, fixant la date des plaidoiries au 13 mars 2025.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 15 mai 2025.

Il y a lieu de préciser qu’aucun des deux époux n’a déposé de dossier de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JURIDICTION COMPETENTE ET LA LOI APPLICABLE

Le juge de la mise en état a statué sur la compétence des juridictions françaises et l’application de la loi française au présent litige, de sorte qu’il n’y a pas lieu à statuer à nouveau.

SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE

En vertu des articles 238 alinéa 3 et 246 du code civil, en cas de demandes concurremment présentées de divorce pour altération définitive du lien conjugal et pour faute, le juge examine en premier lieu la demande en divorce pour faute.
 
Sur la demande en divorce pour faute formée par l'épouse
 
Selon les dispositions de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, Madame [W] formule une demande en divorce aux torts exclusifs de l’époux.

Elle indique que le mariage des époux était un mariage arrangé et que dès le début du mariage elle a été soumise à des restrictions de la part de son conjoint. Elle décrit des faits de viols, de violences psychologiques et physiques de la part de son époux, et affirme qu’elle a quitté le domicile conjugal dans ces conditions, qu’elle a sollicité une ordonnance de protection et en a été déboutée, et qu’à compter de cette date elle a été prise en charge par l’association Du Côté Des femmes mais qu’elle réintègre le domicile conjugal en raison de son éloignement avec les enfants.

Elle vise un certain nombre de pièces mais n’a pas déposé de dossier de plaidoirie.

Le dossier d’assistance éducative fait état d’un conflit important entre les parents et des déclarations de violences intrafamiliales, dont la responsabilité ne peut être attribuée seulement à Monsieur [Y].

Ce dernier sollicite le débouté de la demande de Madame [W], indiquant que les violences alléguées sont « totalement fantaisistes », et que Madame [W] a pu se montrer violente envers les enfants, ce qu’elle a reconnu devant le juge des enfants.

Les éléments portés à la connaissance du juge aux affaires familiales notamment en l’absence de dépôt de dossier de plaidoirie ne permettent pas de vérifier la véracité des propos de Madame [W] et donc d’établir une faute de l’époux.

Madame [W] sera par conséquent déboutée de sa demande de divorce aux torts exclusifs de l’époux.

Sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal formée par l'époux
 
Il résulte des articles 237 et 238 du code civil que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d'un an ne soit exigé.

En l’espèce, Madame [W] a formulé une demande en divorce pour faute et en a été déboutée.

Le divorce sera par conséquent prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE ÉPOUX

Sur l'usage du nom

L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; l'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. Il est précisé que l’intérêt particulier pour l’époux relève essentiellement d’une question professionnelle, et peut notamment résulter de la démonstration d’un préjudice probable qui pourrait être subi par le conjoint qui aurait attiré et fidélisé une clientèle sous ce nom. Concernant l’intérêt pour les enfants, il impose à l’épouse demanderesse de démontrer les difficultés qui résulteraient pour l’enfant de porter un nom différent de l’un de ses parents.

En l’espèce, Madame [W] sollicite d’être autorisée à conserver l’usage de son nom d’épouse, ce à quoi Monsieur [Y] s’oppose.

Elle indique souhaiter conserver l’usage de son nom d’épouse dès lors que ses trois enfants portent le nom de leur père.

En l’espèce, le fait que les enfants portent un nom différent de leurs deux parents dans les relations scolaires et sociales est de nature à les perturber, notamment au regard de leur jeune âge.

Il y a ainsi lieu de faire droit à la demande de Madame [W] de lui permettre de conserver le nom de son époux à titre d’usage.

Sur la demande de dommages et intérêts

Selon l'article 266 du code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.

En l’espèce, Madame [W] sollicite la condamnation de Monsieur [Y] à lui payer la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral sur le fondement de l’article 266 du code civil.

Le divorce étant prononcé pour altération définitive du lien conjugal alors qu’elle avait formulé une demande en divorce pour faute, de laquelle elle a été déboutée, les conditions de l’article 266 précité ne sont pas remplies.

Madame [W] sera par conséquent déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Sur la date des effets du divorce

En vertu de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce. A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. Il est admis que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration.
Le report ne peut avoir pour effet de placer les effets du divorce postérieurement à la date de la demande en divorce.

En l’espèce, Madame [W] ne formule pas de demande de report et Monsieur [Y] sera débouté de sa demande de fixer les effets du divorce à la date de l’ordonnance de mesures provisoires, postérieure à la demande en divorce.

Les effets du divorce seront par conséquent fixés à la date de la demande en divorce.

Sur la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Aux termes de l’article 1115 du code de procédure civile, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 252 du code civil, ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile.

Madame [W] indique que les époux n’ont pas conclu de contrat de mariage, que l’actif de communauté ne comporte aucun bien immobilier et n’est constitué que de quelques objets mobiliers sans valeur vénale, et qu’elle n’a pas connaissance de l’existence d’un passif de la communauté. Monsieur [Y] confirme que le patrimoine ne comprend aucun bien immobilier, qu’il n’existe aucune dette commune et que chacun des époux a repris ses vêtements et objets personnels.

Le principe du prononcé du divorce étant acquis, il appartiendra aux parties, le cas échéant, de saisir le notaire ou de procéder aux démarches à l'amiable pour la liquidation et le partage de leurs intérêts pécuniaires.

En cas d’échec du partage amiable, les parties pourront saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire. L’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

Sur l’attribution du droit au bail sur l’ancien domicile conjugal

L’article 1751 du code civil dispose que le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.

En cas de décès d'un des époux ou d'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.

En l’espèce, chacun des époux sollicite l’attribution du droit au bail sur l’ancien domicile conjugal.

Madame [W] indique qu’elle dispose de la situation financière suffisante pour s’acquitter des loyers de l’ancien domicile conjugal. Monsieur [Y] indique qu’il n’existe pas d’élément nouveau depuis l’ordonnance de mesures provisoires, qu’il gère parfaitement le logement et qu’il y vit avec les trois enfants qui y ont leurs repères.

En l’espèce et dans la mesure où l’intérêt des enfants conduira à maintenir leur résidence habituelle avec leur père, il y a lieu, pour maintenir leur équilibre, d’attribuer le droit au bail sur l’ancien domicile conjugal à Monsieur [Y], tel que cela s’applique depuis l’ordonnance de mesures provisoires.

Madame [W] sera par conséquent déboutée de sa demande.

Sur la prestation compensatoire
 
L'article 270 du code civil dispose que, le divorce mettant fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
 
Aux termes des dispositions de l'article 271 du code civil,
 
« la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. »
 
En outre, en vertu de l’article 272 du code civil, les parties fournissent au juge une déclaration sur l’honneur de leurs ressources, patrimoine et conditions de vie.
 
La prestation compensatoire n’a pas pour but d’assurer la parité des fortunes entre les époux dont le divorce est prononcé, mais de compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Le juge apprécie le droit à prestation compensatoire au moment où il prononce le divorce.

Il est en outre rappelé qu’il est de jurisprudence constante que les droits des époux communs en biens dans la communauté, dans la mesure où ils ont vocation à s’équivaloir, sous réserve des récompenses et créances revendiquées, n’ont pas à être pris en compte dans l’analyse de la disparité.

Cela est également le cas des revenus et du patrimoine incertains, ce qui exclut la vocation successorale des époux, ainsi que des revenus espérés ou prospectifs des époux (espérance d’une promotion ou d’une augmentation).

En l’espèce, Madame [W] sollicite une prestation compensatoire d’un montant de 15.000 euros et Monsieur [Y] en sollicite le débouté.

Madame [W] indique qu’elle perçoit uniquement les prestations CAF qui n’ont pas à être prises en compte dans le cadre de la prestation compensatoire, et que Monsieur [Y] percevrait une rémunération de 1.250 euros. Elle indique qu’elle est mère de trois enfants, nés à deux ans d’intervalles chacun et que les deux derniers enfants ayant un handicap, elle a été contrainte de sacrifier sa carrière pour rester auprès d’eux et qu’elle va devoir encore leur consacrer du temps.

Monsieur [Y] indique que c’est lui qui s’occupe des enfants depuis le départ de Madame [W] du domicile conjugal et qu’elle indique dans ses écritures disposer de davantage de moyens financiers que lui, ce qui justifierait de se voir attribuer la jouissance du domicile conjugal.

Il y a lieu de rappeler que les époux justifiaient lors de l’audience de mesures provisoires les revenus suivants :

« Monsieur [Y] est sans emploi et perçoit des allocations de retour à l’emploi s’élevant à 677 euros pour le mois d’octobre 2022. En 2021, il a perçu un revenu mensuel moyen de 1124 euros, selon son avis d’imposition sur le revenu 2022.
Il justifie avoir perçu au mois d’avril 2022 une APL de 376 euros, une AEEH de 544 euros, des allocations familiales pour 306 euros, un complément familial pour 262 euros et une prime d’activité de 244 euros.

Madame [W] indique percevoir désormais des prestations sociales pour 1090 euros par mois, ce dont elle ne justifie pas. En 2021, elle n’a perçu aucun revenu, selon son avis d’imposition sur le revenu 2022.

Le montant du loyer des époux n’est pas justifié ».

Ces revenus ne permettent pas d’établir l’existence d’une disparité des niveaux de vie.

En outre, aucun des époux n’a déposé son dossier de plaidoirie et n’actualise sa situation financière. Madame [W] ne justifie pas du sacrifice professionnel qu’elle invoque pour l’entretien et l’éducation des enfants.

Elle sera par conséquent déboutée de sa demande de prestation compensatoire.

Sur la révocation des donations

Aux termes de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.

En l’espèce, faute de constater cette volonté, le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir.

SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT LES ENFANTS MINEURS

Il est rappelé qu'aux termes de l'article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises relatives à l'autorité parentale en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

Il convient de rappeler que le juge de la mise en état avait :

Dit que la résidence des enfants est fixée au domicile paternel ;Dit que la mère bénéficie à l’égard des enfants d’un droit de visite et d’hébergement librement défini avec le père, et en l’absence d’accord, s’exerçant de la manière suivante : en période scolaire : les fins de semaines paires, du samedi 10h au dimanche 18h, pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde les années impaires, les trajets étant à la charge de la mère,Constaté l’absence de demande de fixation d’une contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants à la charge de la mère ; Débouté le père de sa demande tendant au bénéfice des prestations sociales pour les enfants ;Débouté la mère de sa prétention tendant à une interdiction de sortie du territoire français sans l’autorisation des deux parents.
En l’espèce, les parents s’accordent sur l’exercice conjoint de l’autorité parentale et sont en désaccord sur la résidence habituelle des enfants.

Sur la résidence habituelle des enfants

Conformément aux dispositions de l'article 373-2-6 du code civil, la résidence d'un mineur est fixée en considération de l'intérêt de l'enfant.

Il convient pour déterminer la résidence des enfants en cas de séparation, de rechercher l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, à assurer aux enfants un cadre de vie stable et sécurisant, à préserver la permanence de leurs références et liens sociaux, à favoriser leur épanouissement.

Aux termes de l'article 373-2-9 alinéas 1 et 2 du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

En l’espèce, Madame [W] sollicite que la résidence des enfants soit fixée à son domicile. Elle vise notamment les décisions du juge des enfants, indique que parmi les trois enfants, deux sont atteints d’autisme, et qu’il est nécessaire qu’ils puissent évoluer sereinement aux côtés de leur mère, et qu’elle a toujours été présente aux côtés des enfants car elle n’a jamais travaillé, alors que Monsieur [Y] travaille dans le secteur de la restauration et a eu des horaires déclarés, et qu’elle dispose de plus de capacités à assurer un cadre de vie stable aux enfants. Elle expose assurer l’ensemble des rendez-vous des enfants auprès des professionnels, indique que les violences maternelles n’ont été qu’isolées, et s’inquiète également sur l’instrumentalisation de [D].

Monsieur [Y] indique que Madame [W] n’est pas régulière dans la prise en charge des enfants.

En l’espèce, Madame [W] ne verse aucun élément nouveau aux débats depuis le prononcé de l’ordonnance de mesures provisoires.

Il y a lieu de rappeler que l’ordonnance de mesures provisoires avait jugé, au regard de la décision du juge des enfants du 7 septembre 2022, que le père apparaissait le plus en capacité de prendre en charge les enfants.

Il résulte en outre de la décision du 13 septembre 2023 renouvelant la mesure d’assistance éducative que « la prise en charge des enfants au domicile paternel est plutôt adaptée en dépit des conditions de vie très précaires et de l’attention permanente que ses enfants demandent », que « Monsieur [Y] apparaît épuisé au quotidien et a encore des difficultés à faire le deuil du départ de sa femme du logement familial. Il se montre en grande demande de soutien pour les rendez-vous médicaux de ses enfants outre leur prise en charge scolaire et honore l’ensemble des entretiens ». Il est en outre expressément spécifié que « Par ailleurs, le père doit désormais cesser de donner des consignes de paroles à [D], qui est libre de pouvoir évoquer tous les sujets à son juge des enfants, sans risquer de déplaire à Monsieur [Y] ». Le service pointait également que « Monsieur [Y] peut toujours banaliser les violences conjugales dont il a été l’auteur sur sa femme ».

Concernant Madame [W], il était noté qu’elle était « en difficulté pour accepter la décision du juge aux affaires familiales et l’attribution de la résidence principale des enfants à Monsieur [Y] », qu’ « en conséquence, elle ne semble pas comprendre l’utilité de l’intervention du juge des enfants et reste à distance de la mesure éducative car elle ne gère plus le quotidien des enfants ». Il est ainsi précisé qu’elle n’évoque pas l’avenir de [V], car elle n’arrive pas à dépasser son sentiment d’injustice, et qu’ainsi elle maintient les enfants dans une position au cœur du conflit parental. Il était en outre noté que Madame [W] n’est pas toujours régulière dans l’exercice de son droit de visite et d’hébergement alors que [D] décrit ces temps comme importants pour lui.

Il résulte enfin de la dernière décision du juge des enfants en date du 9 septembre 2024 que Madame [W] est actuellement hébergée par son frère à Antony, et qu’elle exerce ponctuellement ses droits vis-à-vis des enfants, sans les héberger et que [D] n’avait pas vu sa mère depuis plusieurs mois. Elle exprimait sa souffrance et sa dépression face à cette situation, mais elle apparaissait en retrait de la prise en charge des enfants, ayant notamment refusé de les héberger tout le mois de juillet 2024 et ne s’investissait pas dans la mesure d’assistance éducative.

Il est indiqué que Monsieur [Y] continue de prendre en charge les enfants au quotidien, mais est épuisé en raison des lourds handicaps de [V] et [U], que la mesure d’assistance éducative représente pour lui un soutien et qu’il honore tous les rendez-vous avec le service. Il est également noté que les éventuelles problématiques éducatives ne sont pas abordées et que Monsieur [Y] apparaît moins centré sur le conflit parental que par le passé.

Ainsi si la situation en l’espèce reste difficile pour les enfants, en raison notamment de la séparation de [D] avec sa mère, ce dont il semble souffrir, et des difficultés concernant le père pour la prise en charge des trois enfants et compte tenu du handicap de [V] et [U], il importe, dans l’intérêt des enfants de préserver leur équilibre et de maintenir leur résidence habituelle chez le père avec droit de visite et d’hébergement pour la mère, selon les modalités fixées par l’ordonannce de mesures provisoires.

Sur la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur

Monsieur [Y] ne formule pas de demande de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant en cas de fixation de sa résidence habituelle chez lui. En outre, dans la mesure où la résidence des enfants est maintenue chez le père, il y a lieu de débouter Madame [W] de sa demande de fixer une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants à la charge du père.

SUR LES FRAIS IRREPETIBLES ET LES DÉPENS

L’article 1127 du code de procédure civile prévoit que les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative, à moins que le juge n'en dispose autrement.

En l’espèce, il sera ordonné le partage par moitié des dépens entre les parties.

En outre, au regard du caractère familial de la présente procédure, l’équité ne justifie pas d’octroyer à Madame [W] des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ce d’autant qu’elle a été déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 242 du code civil.

Elle sera donc déboutée de sa demande de condamner Monsieur [Y] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE

L'exécution provisoire est de droit en ce qui concerne l’autorité parentale et la part contributive pour l’entretien et l’éducation de l’enfant. Les autres mesures prises dans le cadre de la présente décision ne justifient pas de les assortir de l’exécution provisoire.

Madame [W] sera donc déboutée de sa demande d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision, pour les mesures autres que concernant les enfants.

PAR CES MOTIFS