TJ 95500, 15 mai 2025, RG 22/03364

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 15 Mai 2025
DOSSIER : N° RG 22/03364 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MOWE
AFFAIRE : [E] [D] épouse [C]/ [G] [C]
OBJET : DIVORCE
CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 15 Mai 2025 par Madame Emeline FABRE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Cara NOREZ, Greffier lors des débats et de Madame Amélie ROBIC, Greffier lors de la mise à disposition.

DATE DES DÉBATS :13 mars 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 06 mai 2025, lequel a été prorogé au 15 mai 2025 en raison de la charge de travail du cabinet

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [E] [D]
née le 01 Février 1972 à L’AOUINA KAIROUAN (TUNISIE)
37 avenue Paul Valéry
95200 SARCELLES
représentée par Me Sonia EL MIDOULI, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 71
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/000298 du 18/01/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PONTOISE)

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [C]
né le 02 Mai 1957 à SOUSSE (TUNISIE)
66 avenue Paul Valéry
95200 SARCELLES
non comparant, ni représenté

1 grosse à M [C]
1 grosse à Mme [D]
1 ccc à Me EL MIDOULI

FAITS ET PROCÉDURE

De l’union de Monsieur [G] [C] et Madame [E] [D], tous deux de nationalité tunisienne, lesquels se sont mariés le 27 mai 2001 devant le Consul de Tunisie à Pantin, sont issus trois enfants :
- [B], [N] [C], né le 12 mars 2002 à Villepinte (Seine-Saint-Denis),
- [O] [C], né le 13 août 2004 à Sarcelles (Val d’Oise),
- [Y], [S] [C], née le 8 janvier 2008 à Sarcelles (Val d’Oise).
Par acte d’huissier délivré le 13 juin 2022, Madame [E] [D] a fait assigner Monsieur [G] [C] en divorce, sans indiquer le fondement de sa demande, devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de PONTOISE à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 6 septembre 2022.

Bien que régulièrement assigné par acte remis à étude le 13 juin 2022, le conjoint défendeur n'a pas constitué avocat. Il s’est présenté sans avocat et n’a pas pu être entendu.

Aux termes d’une ordonnance de mesures provisoires prononcée le 15 mars 2023, le juge de la mise en état a :

Dit que la juridiction française est compétente ;Dit que la loi française est applicable au prononcé du divorce, aux obligations alimentaires et à l’autorité parentale ; Fixé la date d’effet des mesures provisoires au jour de la présente décision ; Constaté la résidence séparée des époux depuis le 20 janvier 2022 ; Attribué à l’époux la jouissance provisoire du domicile conjugal, à charge pour lui de régler les frais afférents à cette jouissance ; Constaté que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les parents lorsque l’interdiction de contact entre eux cessera ; Dit que la résidence des enfants est fixée au domicile maternel ; Dit que le père bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement librement fixé selon la mutuelle convenance des parties ;Fixé à 120 euros par mois et par enfant la pension que doit verser le père à la mère, pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants, toute l'année, d'avance et avant le cinq de chaque mois, à compter de la présente décision ; Dit que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [B] [C], né le 12 mars 2002 à Villepinte (Seine-Saint-Denis), [O] [C], né le 13 août 2004 à Sarcelles (Val d’Oise), et [Y] [C], née le 8 janvier 2008 à Sarcelles (Val d’Oise), sera versée au créancier par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;Ordonné le partage par moitié des frais de santé restant à charge, des frais d’activités extra-scolaires et des frais de sorties et voyages scolaires engagés pour les enfants, sur présentation des justificatifs ;Réservé les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 août et le 3 décembre 2024, et signifiées par acte de commissaire de justice remis à personne au défendeur non comparant le 20 août 2024, Madame [D] demande au juge aux affaires familiales de :

Prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugalOrdonner la mention du divorce sur les actes d’état civil des partiesAttribuer au mari la jouissance du domicile conjugal sis au 66, Avenue Paul Valéry, 95200 SARCELLES sous réserve des droits du bailleur Attribuer les droits locatifs sur le logement sis au 37 avenue Paul Valéry 95200 Sarcelles sous réserve des droits du bailleur à Mme BOUZIDConstater que la demanderesse a fait une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux et pécuniaires entre les épouxFixer au 20/01/2022 la date des effets du divorceOrdonner la reprise du nom de jeune fille par Mme [D] après le prononcé du divorceDire qu’il n’y a pas lieu à liquidation du régime matrimonialConstater le caractère conjoint de l’autorité parentaleFixer sa résidence habituelle chez la mèreAccorder au père un droit de visite libreConfirmer le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants à 120 € par mois et par enfant sous réserve de l’indexation depuis l’ordonnance de mesures provisoires du 22/02/2023.Statuer ce que de droit sur les dépens Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé aux écritures précédemment visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

Monsieur [C], régulièrement assigné par acte de commissaire de justice déposé à étude, n’a pas constitué avocat.

La présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Les parents ont été avisés du droit pour leur enfant mineur, doué de discernement, d'être entendu par le juge aux affaires familiales conformément aux dispositions de l’article 388-1 du code civil. Aucune demande n’a été présentée en ce sens.

La vérification prévue à l’article 1072-1 du code de procédure civile a été effectuée. Aucune procédure d’assistance éducative n’est ouverte à l’égard de l'enfant.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 décembre 2024, fixant la date des plaidoiries au 13 mars 2025.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 6 mai 2025. Le délibéré a été prorogé au 15 mai 2025 compte tenu de la charge de travail du cabinet.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’absence de comparution du conjoint défendeur qui n’est pas venu soutenir ses prétentions à l'audience, le Tribunal peut, en application de l’article 472 du code de procédure civile, statuer sur les seuls éléments produits par l’autre partie et faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

SUR LA COMPÉTENCE DU JUGE FRANÇAIS ET LA LOI APPLICABLE

En présence d’éléments d’extranéité, en l’espèce la nationalité et la résidence de l’époux, ainsi que le lieu du mariage des époux, il incombe au juge français de vérifier sa compétence et de mettre en œuvre la règle de conflit de lois afin de rechercher le droit applicable.

En l’espèce, les époux sont tous deux de nationalité tunisienne.

Il y a lieu de rappeler que l’ordonnance de mesures provisoires avait
- Dit que la juridiction française est compétente ;
- Dit que la loi française est applicable au prononcé du divorce, aux obligations alimentaires et à l’autorité parentale.

Il n’y a donc pas lieu d’y revenir.

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
 
Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ; l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

En l’espèce, l’assignation en divorce a été délivrée le 13 juin 2022 sans indiquer le fondement de la demande.

Madame [D] vise notamment un avis d’échéance de loyer du 26 janvier 2022 au 37 avenue Paul Valéry à Sarcelles où elle est désignée seule. En outre, l’ordonnance de mesures provisoires avait constaté la résidence séparée des époux au 20 janvier 2022.

Ainsi au jour du prononcé du divorce, les époux sont bien séparés depuis au moins un an.

Il y a lieu de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE ÉPOUX

Sur l'usage du nom

L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; l'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En demandant qu’il soit constaté qu’elle reprendra son nom de naissance, madame [D] ne fait que solliciter le principe posé par la loi. Il sera donc constaté que chaque partie perdra l'usage du nom de son conjoint.

Sur la date des effets du divorce

En vertu de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce. A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Il est admis que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration.

En l’espèce, Madame [D] demande de fixer les effets du divorce au 20 janvier 2022, date de la séparation constatée par le juge des mesures provisoires ; il n’est pas fait état d’une poursuite de la collaboration postérieurement à cette date.

Il sera fait droit à sa demande et les effets du divorce seront par conséquent fixés au 20 janvier 2022.

Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux

Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Aux termes de l’article 1115 du code de procédure civile, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 252 du code civil, ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile.

Madame [E] [D] formule une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. Elle indique que les époux se sont mariés au consulat de Tunisie en France sans énonciation de régime matrimonial, qu’ils ont fixé leur première résidence en France et sont soumis au régime français de communauté réduite aux acquêts, qu’il n’y a pas lieu de partager la communauté, constituée seulement de biens meubles sans valeur marchande, que chacun des époux a des comptes bancaires à son seul nom mais pas de compte joint et qu’ils conserveront la gestion et la propriété des comptes bancaires ouverts à leur nom.

Le principe du prononcé du divorce étant acquis, il appartiendra aux parties, le cas échéant, de saisir le notaire ou de procéder aux démarches à l'amiable pour la liquidation et le partage de leurs intérêts pécuniaires.

En cas d’échec du partage amiable, les parties pourront saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire. L’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

Sur la demande d’attribution en jouissance à Monsieur [C] de l’ancien domicile conjugal

Il n’appartient pas au juge du divorce d’attribuer la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux ; Madame [D] sera par conséquent déboutée de sa demande sur ce point.

Sur la demande d’attribution du droit au bail sur le logement sis au 37 avenue Paul Valéry 95200 Sarcelles sous réserve des droits du bailleur à Madame [D]

L’article 1751 du code civil dispose que le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.

En l’espèce, Madame [D] sollicite l’attribution du droit au bail sur un bien qu’elle a loué seule après la séparation et qui ne correspond pas à l’ancien domicile conjugal et qui ne remplit pas, par conséquent, les conditions de l’article 1751 précité. Elle sera donc déboutée de sa demande d’attribution du droit au bail sur ce logement.

SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT L' ENFANT MINEUR

Madame [D] sollicite le maintien de l’autorité parentale conjointe, de la résidence habituelle des enfants chez la mère, un droit de visite et d’hébergement libre pour le père et le maintien de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants à hauteur de 120 euros par mois et par enfant, soit 360 euros par mois. Elle ne reprend pas expressément le partage des frais ordonné par l’ordonnance de mesures provisoires ; il n’y a par conséquent pas lieu de reconduire la mesure.

Il y a lieu de faire droit à l’ensemble de ses demandes comme étant conformes à l’intérêt du mineur.

N’étant pas démontré que l’interdiction d’entrer en contact soit expirée, la précision de l’ordonnance de mesures provisoires au sujet de l’exercice conjoint de l’autorité parentale lorsque l’interdiction de contact cessera sera maintenue.

SUR LES FRAIS IRREPETIBLES ET LES DÉPENS

L’article 1127 du code de procédure civile dispose que les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative, à moins que le juge n'en dispose autrement.

En l’espèce, il y a lieu d’ordonner le partage par moitié des dépens entre les parties.

SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE

L'exécution provisoire est de droit en ce qui concerne l’autorité parentale et la part contributive pour l’entretien et l’éducation des enfants. Les autres mesures prises dans le cadre de la présente décision ne justifient pas de les assortir de l’exécution provisoire.

Madame [D] sera par conséquent déboutée de sa demande relative à l’exécution provisoire de la présente décision, pour les mesures autres que concernant les enfants.

PAR CES MOTIFS