TJ 22278, 5 mai 2025, RG 23/02610
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC
Première Chambre Civile
N° RG 23/02610 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FMZJ
MINUTE N°
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
L’an deux mil vingt cinq, le cinq mai,
Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1ère Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, Juge de la mise en état, dans l'instance pendante, assistée de Annie VERDURE, Greffier
ENTRE :
Madame [R] [MJ] épouse [I], née le 01 Juin 1968 à PARIS (75016), demeurant 177 rue de Versailles - Hôpital André Mignot - 78150 LE CHESNAY
Représentant : Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
Monsieur [CD] [L], né le 23 Août 1964 à UCCLE (1180 BRUXELLES), demeurant 32/1 place Georges Brugmann - 1050 BRUXELLES (Belgique)
Représentant : Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
Monsieur [HM] [L], né le 27 Septembre 1966 à UCCLE (1180 BRUXELLES), demeurant 23/7 square Marlow - 1180 BRUXELLES (BELGIQUE)
Représentant : Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
Madame [SU] [C], née le 09 Mai 1926 à FOREST (1190 BRUXELLES), demeurant 1507, Chaussée de Waterloo - 1180 BRUXELLES (BELGIQUE)
Représentant : Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
Madame [P] [W], née le 02 Mai 1961 à VILLERUPT (54190), demeurant 65 rue Chardon Lagache - 75016 PARIS
Représentant : Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
Madame [H] [ZF] épouse [Z], née le 16 Octobre 1960 à CHATEAU ARNOUX SAINT AUBAN (04160), demeurant 15 avenue du Capitaine Renan - 22430 ERQUY
Représentant : Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
Monsieur [A] [Z], né le 24 Septembre 1961 à NEW-YORK (ETATS-UNIS), demeurant 15 avenue du Capitaine Renan - 22430 ERQUY
Représentant : Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
Monsieur [G] [B], né le 01 Janvier 1950 à RENNES (35000), demeurant 50 A rue Vauban - 68128 VILLAGE-NEUF
Représentant : Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
Madame [LU] [D] épouse [S], née le 19 Juillet 1939 à COLOMBES (92700), demeurant 28 rue des Déportes - 35310 MORDELLES
Représentant : Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
Madame [BE] [S], née le 23 Mars 1967 à NEUILLY SUR SEINE (92200), demeurant 4 Allée Marie Berhaut - 35000 RENNES
Représentant : Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
Monsieur [LW] [ZF], né le 11 Avril 1962 à CHATEAU ARNOUX SAINT AUBAN (04160), demeurant 2, rue Leuregans - 62580 NEUVILLE-SAINT-VAAST
Représentant : Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
Monsieur [O] [MJ], né le 21 Mai 1962 à SAINT GERMAIN EN LAYE (78174), demeurant 65 avenue de Paris - 78470 SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
Représentant : Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
Monsieur [DX] [ZF], né le 12 Juillet 1959 à CHATEAU ARNOUX SAINT AUBAN (04160), demeurant 137 rue de la Tour - 75116 PARIS
Représentant : Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
Monsieur [IC] [ZF], né le 16 Décembre 1968 à TASSIN LA DEMI LUNE (69160), demeurant 17 Avenue Jules Génicot - 1160 AUDERGHEM (BELGIQUE)
Représentant : Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
Madame [LY] [V] épouse [IE], née le 11 Octobre 1957 à NANTES (44000), demeurant 12 boulevard Victor Hugo - 53200 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE
Représentant : Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
Madame [E] [J] épouse [KO], née le 11 Avril 1970 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant 5 impasse des Dunes - 22430 ERQUY
Représentant : Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
Madame [U] [JX] épouse [LG], née le 17 Juin 1956 à FLEURUS (BELGIQUE), demeurant rue Saint Nicolas 12 B - 5140 LIGNY (BELGIQUE)
Représentant : Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
Monsieur [ZX] [LG], né le 08 Juin 1952 à FALISOLLE (BELGIQUE), demeurant rue Saint Nicolas 12 B - 5140 LIGNY (BELGIQUE)
Représentant : Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
Madame [HK] [ZJ], née le 27 Septembre 1982 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant 31 rue Saint Lazare - 22400 LAMBALLE
Représentant : Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
Monsieur [KM] [SW], né le 28 Mars 1964 à NAMUR (BELGIQUE), demeurant 4 rue de la Couronne - 6210 VILLERS-PERWIN (BELGIQUE)
Représentant : Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
Monsieur [KK] [DV], né le 05 Juin 1965 à HAL (BELGIQUE), demeurant 4 rue de la Couronne - 6210 VILLERS-PERWIN
Représentant : Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
Madame [T] [MJ] épouse [X], née le 13 Mai 1960 à SAINT GERMAIN EN LAYE (78174), demeurant 3 chemin Fontaine Georgette - 14860 BAVENT
Représentant : Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
Madame [N] [V], née le 22 Novembre 1962 à NANTES (44000), demeurant 789 avenue de Vessy Le bois d’ornex - 01210 ORNEX
Représentant : Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
Monsieur [DJ] [K], né le 17 Mai 1964 à CLICHY (92110), demeurant 3 avenue du Capitaine Renan - 22430 ERQUY
Représentant : Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
Monsieur [LE] [F], né le 27 Février 1960 à NANCY (54000), demeurant 65 rue Chardon Lagache - 75016 PARIS
Représentant : Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
Madame [YP] [F] épouse [F]-[YL], née le 10 Avril 1968 à LAXOU (54520), demeurant 418 rue Georges Mugnier - 76230 BOIS-GUILLAUME
Représentant : Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
Monsieur [SS] [Y], né le 11 Juillet 1939 à AMIENS (80000), demeurant 7-11, Impasse des Dunes - Domaine de Lanruen - 22430 ERQUY
Représentant : Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
Madame [M] [L], née le 21 Avril 1958 à UCCLE (1180 BRUXELLES), demeurant 130/2 rue Basse - 1180 BRUXELLES (BELGIQUE)
Représentant : Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
ET
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU DOMAINE DE LANRUEN LES PINS, dont le siège social est sis maison du gardien de l’ensemble immobilier 1 avenue de Lanruen - 22430 ERQUY, représenté par son syndic en exercice la société AGENCE VETIER IMMOBILIER SAS dont le siège social est 9 rue Clémenceau 22430 ERQUY prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Mikael GUEGAN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant
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* *
Par exploit en date du 1er septembre 2023, les demandeurs ont fait assigner le syndicat des copropriétaires du Domaine de Lanruen les Pins devant la présente juridiction,
Par conclusions notifiées le 16 janvier 2025, les demandeurs entendent solliciter leur désistement d’instance et d’action.
Par conclusions notifiées le 30 avril 2025, le syndicat des copropriétaires du Domaine de Lanruen les Pins accepte ce désistement
MOTIFS
En vertu des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires du Domaine de Lanruen les Pins accepte le désistement d’instance et d’action de l’ensemble des demandeurs.
Il convient dès lors de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des demandeurs et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant publiquement, contradictoirement et par ordonnance susceptible d’appel dans les 15 jours de sa signification,
CONSTATE que le désistement d’instance et d’action est parfait par l’acceptation du syndicat des copropriétaires du Domaine de Lanruen les Pins ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles et dépens.
En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance est signée par la Juge de la mise en état et le Greffier
Le Greffier. La Juge de la Mise en Etat.
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