TJ 22278, 5 mai 2025, RG 24/01313
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC
Première Chambre Civile
N° RG 24/01313 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FRO7
MINUTE N°
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
L’an deux mil vingt cinq, le cinq mai,
Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1ère Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, Juge de la mise en état, dans l'instance pendante, assistée de Annie VERDURE, Greffier
ENTRE :
Monsieur [S] [T], né le 10 Janvier 1970 à LOUDÉAC (22600), demeurant 6 rue Tir Gigot - 35410 NOUVOITOU
Représentant : Maître Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant - Représentant : Me Karine PAYEN, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
Madame [C] [T] épouse [P], née le 14 Juin 1962 à LOUDÉAC (22600), demeurant 9 rue des Draps d’Or - 44120 VERTOU
Représentant : Maître Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant - Représentant : Me Karine PAYEN, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
ET
Monsieur [B] [T], né le 08 Décembre 1960 à LOUDÉAC (22600), demeurant 1 rue de l’Hôtel de Ville - 22370 PLÉNEUF VAL ANDRÉ
défaillant
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Par exploit en date du 06 juin 2024, madame [C] [T] épouse [P] et monsieur [S] [T] ont fait assigner monsieur [B] [T] devant la présente juridiction,
Par conclusions notifiées le 13 mars 2025, madame [C] [T] épouse [P] et monsieur [S] [T] entendent solliciter leur désistement d’instance et d’action, un accord étant intervenu entre les parties,
MOTIFS
En vertu des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, monsieur [B] [T] n’a pas constitué avocat.
Il convient dès lors de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de madame [C] [T] épouse [P] et de monsieur [S] [T] et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel dans les 15 jours de sa signification,
CONSTATE que le désistement d’instance et d’action est parfait par l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir présentées par monsieur [B] [T] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la chage des demandeurs ;
En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance est signée par la Juge de la mise en état et le Greffier
Le Greffier. La Juge de la Mise en Etat.
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