TJ 62160, 15 mai 2025, RG 25/00653

Tribunal de Proximité
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 5]
tel : [XXXXXXXX01]
[Courriel 11]

N° RG 25/00653 -
N° Portalis DBZ3-W-B7J-76G7G

Minute : 25/11

Ordonnance sur Requête

Du : 15 Mai 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

Le 15 Mai 2025 ;

Nous, Camille ALLAIN, Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de Calais, assisté(e) de David QUENEHEN, greffier,

Vu la décision en date 22 avril 2025 ayant déclaré caduc l'acte de saisine (RG : 25/439) délivré 25/02/2025, acte ayant introduit l'affaire concernant :

DEMANDEUR :

S.A. [Adresse 12]
[Adresse 3]
[Localité 4],
représentée par Me Gafar GHANOU, avocat au barreau de Paris
non comparant

ET

DÉFENDEUR :

M. [W] [Z]
[Adresse 8]
[Localité 6],
comparant,
Mme [C] [N]
[Adresse 8]
[Localité 7],
comparante

Vu la requête en relevé de caducité déposée le 05 Mai 2025 par le conseil de la S.A. HLM ICF NORD EST ;

Vu l'article 468 du code de procédure civile ;

Aux termes de l'article précité, si le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d'office, déclarer la citation caduque et la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;

En l'espèce, le motif invoqué par le conseil de la S.A. [Adresse 12] présentant le caractère de légitimité imposé par l'article 468 du code de procédure civile, il sera fait droit à sa requête ;

PAR CES MOTIFS