TJ 42218, 15 mai 2025, RG 24/02703

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile :

DÉCLARONS prescrites les demandes de paiement d’indemnité d’occupation pour toute période antérieure au 18 juin 2019 de Mesdames [F] et [D] [M] ;

DESIGNONS

[J] [C]
[Adresse 11]
[Localité 14]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 15]

avec la mission suivante :
- Recueillir les explications des parties,
- Prendre connaissance des documents de la cause et se faire communiquer le cas échéant, par les parties, tout document utile à l’exercice de sa mission,
- Donner son avis sur la valeur vénale, au jour de la rédaction du rapport, d’une maison à usage d’habitation (mas provençal de construction ancienne), élevée sur rez-dechaussée, d’un étage partiel, avec jardin d’agrément et terrain situé sur la Commune de [Localité 16], lieudit [Localité 17], le tout cadastré
E [Cadastre 6] [Localité 17] 00ha 10 a 32 ca
E [Cadastre 7] [Localité 17] 00ha 06 a 40 ca
E [Cadastre 9] [Localité 17] 00ha 20 a 56 ca
E [Cadastre 12] [Localité 17] 00ha 35 a 61 ca
- Donner son avis sur la façon de valoriser au mieux le bien,
- Donner son avis sur la valeur locative du bien depuis le [Date décès 8] 2017, date du décès de [W] [M],
- Entendre tout sachant pour les besoins de la cause,
- Faire toutes les observations utiles à la solution du litige.

DISONS que l’expert accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles 263 à 283 du code de procédure civile

DISONS qu’il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE, service du contrôle des expertises , avant le 15 décembre 2025, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle

DISONS que l’expert devra, lors de l’établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission , le calendrier de ses opérations et le coût prévisible de celles-ci

RAPPELONS qu’avant le dépôt de son rapport, l’expert adressera sa note d’honoraires et de frais aux parties par tout moyen permettant d’en vérifier la réception en leur indiquant qu’elles disposent d’un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier pour adresser leurs observations à l’expert lui-même ou au juge chargé du contrôle des expertises, et qu’il fera mention de l’accomplissement de cette formalité à la fin de son rapport, au besoin par mention manuscrite

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tout incident

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission, conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile

DISONS que [F] [M] et [D] [M] devront consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal une provision de 2500 euros, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, avant le 15 juin 2025

DISONS que, faute de consignation dans le délai fixé, la désignation de l’expert deviendra caduque, à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité

REJETONS la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 17 décembre 2025 pour conclusions après expertise

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS

Copies exécutoires
Me John CURIOZ
Me Simon LETIEVANT

Copies certifiées conformes
Me John CURIOZ
Me Simon LETIEVANT
Régie
Expert
Dossier

Le