TJ 42218, 15 mai 2025, RG 24/03064
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Texte de la décision
N° RG 24/03064 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IK5X
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 15 MAI 2025
ENTRE :
[P] [C]
né le 30 novembre 1976 à [Localité 5] ([Localité 3])
demeurant [Adresse 2]
représenté par la SELARL JEAN-YVES DIMIER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
S.A.S.U. GEOP - immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 429 258 270
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE et par la SELARL CRESSARD ET LE GOFF, avocats au barreau de RENNES
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : [W] [Z]
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 17 mai 2025
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 795 du code de procédure civile :
REJETONS la demande de jonction
Nous DÉCLARONS incompétent pour les autres demandes
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 18 juin 2025 pour conclusions de maître Jean-Yves DIMIER
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
[B] [T] [W] [Z]
Copies certifiées conformes
SELARL JEAN-YVES DIMIER (Me Jean-yves DIMIER)
SELAS LEX LUX AVOCATS (Me Grégoire MANN)
Dossier
Le
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