TJ 42218, 15 mai 2025, RG 24/04563
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Texte de la décision
N° RG 24/04563 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IPH5
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 15 MAI 2025
ENTRE :
[G] [Y] - es qualité de syndicataire de l’ASL de l’ensemble immobilier de la [Adresse 5]
née le 13 août 1961 à [Localité 4] ([Localité 3])
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Olivier BOST, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Association syndicale de l’ensemble immobilier de la [Adresse 5] - représenté par la société LE TOIT FOREZIEN, es qualités d’administrateur
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sabine MATHIEUX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : [O] [I]
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 17 avril 2025
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 795 du code de procédure civile :
CONSTATONS l’extinction de l’instance par l’effet de la péremption ;
DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande ;
CONDAMNONS [G] [Y] épouse [W] aux entiers dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU [O] [I]
Copies exécutoires
Me Sabine MATHIEUX
Copies certifiées conformes
Me Olivier BOST
Me Sabine MATHIEUX
Dossier
Le
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