TJ 42218, 15 mai 2025, RG 23/04592
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Texte de la décision
N° RG 23/04592 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IAG4
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 15 MAI 2025
ENTRE :
Compagnie d’assurance SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE - SADA - inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro B 580 201 127.
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
ET :
S.A.R.L. CURATEC - inscrit au RCS de [Localité 6] sous le n° B 502 616 394
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD S.A - immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 722 057 460
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 17 avril 2025
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 795 du code de procédure civile :
REJETONS la demande concernant la prescription de la société CURATEC
DÉBOUTONS les parties du surplus de leur demande
CONDAMNONS la société CURATEC à payer à la société SADA une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 18 juin 2025 pour conclusions de maître Marie-Christine MANTE-SAROLI
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS
Copies exécutoires
SELARL [D] & ASSOCIES (Me Alain [D])
Copies certifiées conformes
SELARL [D] & ASSOCIES (Me Alain [D])
SELARL MANTE [J] AVOCATS ASSOCIES (Me Marie-christine MANTE-SAROLI)
Dossier
Le
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