TJ 42218, 15 mai 2025, RG 23/04256
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Texte de la décision
N° RG 23/04256 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H7KD
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 15 MAI 2025
ENTRE :
[F] [H]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 23]
demeurant [Adresse 12]
représentée par la SCP FOURNAND-CHABRIER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
[D] [H]
née le [Date naissance 7] 1990 à [Localité 22]
demeurant [Adresse 14]
représentée par la SCP FOURNAND-CHABRIER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
[B] [V] [S]
né le [Date naissance 8] 1983 à [Localité 18]
demeurant [Adresse 13]
représenté par la SCP FOURNAND-CHABRIER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
[U] [S]
né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 18]
demeurant [Adresse 4]
représenté par la SCP FOURNAND-CHABRIER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
[G] [H] épouse [R]
née le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 20]
demeurant [Adresse 21]
représentée par la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
[C] [R]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 19]
demeurant [Adresse 5]
représentée par la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
[E] [R]
née le [Date naissance 9] 1989 à
demeurant [Adresse 21]
représentée par la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
S.A. [15] SA - immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le n° [N° SIREN/SIRET 10]
dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : [X] GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 17 avril 2025
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 795 du code de procédure civile :
ORDONNONS la communication des pièces suivantes :
- le montant du capital initial versé à la souscription et sa date,
- l’historique des versements effectués pendant l’exécution du contrat avec leur date et leur montant,
- le montant du capital figurant sur ce contrat au décès de Madame [Y] [H] née [T],
- le montant des sommes versées aux bénéficiaires au décès de [Y] [H] née [T] et la date de ces versements,
- le contrat initial et son ou ses bénéficiaire(s),
- l’ensemble des avenants de modifications de bénéficiaires en cas de décès avant leur date
DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 18 juin 2025 pour conclusions de maître Hélène CHABRIER
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
[A] [W] [X] GROS
Copies exécutoires
SCP FOURNAND-CHABRIER (Me Hélène CHABRIER)
Copies certifiées conformes
SELARL [17] (Me Olivier [Localité 16])
SCP FOURNAND-CHABRIER (Me Hélène CHABRIER)
SELARL MONTMEAT-ROCHER (Me Christophe MONTMEAT)
Dossier
Le
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