TJ 42218, 15 mai 2025, RG 24/04743
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Texte de la décision
N° RG 24/04743 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IO2Y
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 15 MAI 2025
ENTRE :
S.A.S.U. GEOP - immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 429 258 270
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE et par la SELARL CRESSARD ET LE GOFF, avocats au barreau de RENNES
ET :
[N] [I] - entrepreneur individuel inscriat au SIRET sous le n° 891 374 233
demeurant [Adresse 4]
représenté par la SELARL BARD, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
Société BPCE ASSURANCES IARD - en qualité d’assureur de [N] [I] - immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 350 663 860
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 17 avril 2025
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l'article 795 du code de procédure civile :
REJETONS la demande de jonction
Nous DÉCLARONS incompétent pour les autres demandes
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 18 juin 2025 pour conclusions de maître Grégoire MANN
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS
Copies certifiées conformes
SELARL BARD (Me Pascal BROCHARD)
SELAS LEX LUX AVOCATS (Me Grégoire MANN)
SELARL POIRIEUX-MANTIONE (Me Nicolas POIRIEUX)
Dossier
Le
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