TJ 42218, 15 mai 2025, RG 24/01689

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile :

ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire

DÉSIGNONS à cette fin :

[B] [M]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Port. : 06.20.80.17.90 Mèl : [Courriel 5]

avec pour mission de :
- Convoquer les parties à une ou plusieurs réunions contradictoires après s'être fait remettre l'ensemble des documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
- Se rendre sur les lieux sis [Adresse 1]
- Indiquer avec précision, pour les travaux litigieux, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, d'exercer le contrôle de leur exécution ou de leur coordination ;
- Dire si les travaux confiés à Monsieur [V] ont été réalisés et déterminer, décrire, indiquer la nature, l'importance, l'origine et la cause des désordres visés dans l'assignation affectant la propriété de Monsieur [H] et de Madame [S], en précisant notamment :
- s'ils compromettent la solidité de l'ouvrage ou si l'affectant dans l'un de ses
éléments constitutifs, ils le rendent impropres à destination ;
-si certains des équipements installés ne fonctionnent pas correctement ;
- Donner tous éléments d'ordre technique ou de fait permettant d'apprécier les responsabilités encourues et, si les désordres sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au Tribunal d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles ;
- Déterminer les moyens pour remédier à ces désordres et en chiffrer le coût ;
- Déterminer tous les préjudices issus des désordres et du fait des travaux de réparation et en chiffrer le coût ;
- Donner tout élément permettant au Tribunal d’établir un compte entre les parties ;
- Donner plus généralement toute information utile.
- Dire que l’expert peut s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,
- Dire que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis doit être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,

DISONS que l’expert accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles 263 à 283 du code de procédure civile

DISONS qu’il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE, service du contrôle des expertises , avant le 15 décembre 2025, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle

DISONS que l’expert devra, lors de l’établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission , le calendrier de ses opérations et le coût prévisible de celles-ci

RAPPELONS qu’avant le dépôt de son rapport, l’expert adressera sa note d’honoraires et de frais aux parties par tout moyen permettant d’en vérifier la réception en leur indiquant qu’elles disposent d’un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier pour adresser leurs observations à l’expert lui-même ou au juge chargé du contrôle des expertises, et qu’il fera mention de l’accomplissement de cette formalité à la fin de son rapport, au besoin par mention manuscrite

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tout incident

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission, conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile

DISONS que [X] [H] et [G] [S] devront consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal une provision de 3 000 euros, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, avant le 15 juin 2025

DISONS que, faute de consignation dans le délai fixé, la désignation de l’expert deviendra caduque, à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité

REJETONS la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 17 décembre 2025 pour conclusions après expertise

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS

Copies exécutoires
Me Romain MAYMON
Me Karim MRABENT

Copies certifiées conformes
Me Romain MAYMON
Me Karim MRABENT
Régie
Expert
Dossier

Le