TJ 02691, 16 mai 2025, RG 24/00278
Vérifier : TJ 02691, 16 mai 2025, RG 24/00278 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Juge des contentieux de la protection - [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 7]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 24/00278 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-C2MY
DECISION DE DESISTEMENT DU 16 MAI 2025
PRESIDENT : Cyrielle ROUSSELLE, juge placée par ordonnance de Madame la première présidente de la Cour d’Appel d’[Localité 4] du 19 mars 2025 ;
GREFFIER : Karine BLEUSE
PARTIES
DEMANDEUR
E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AISNE inscrit au RCS de [Localité 8] sous le numéro 423.119.395
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître Laura PROISY de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDERESSE
Mme [C] [K] épouse [I] [R]
née le 03 Avril 1991 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 3]
non comparante
Attendu que l’E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AISNE inscrit au RCS de [Localité 8] sous le numéro 423.119.395 a fait connaître se désister de son instance à l’encontre de Madame [C] [K] épouse [I] [R] ;
Que la défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile ;
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur ;
Dit que le juge des contentieux de la protection se trouve dessaisi de l’instance ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.