TJ 02691, 13 mai 2025, RG 25/00031

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 1]

DU : 13 Mai 2025
AFFAIRE N°N° RG 25/00031 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C4DX
EXP délivrée le :
GROSSE délivrée le :
à Me Fanny VILLERMAUX

MINUTE N° :

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 13 MAI 2025,

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Rose-Marie HUNAULT, Présidente
GREFFIER : Céline GAU, Greffier

DEMANDERESSE

S.A.S.U. STENOREPORT
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°753 804 160
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante et non représentée

DÉFENDEUR

M. [I] [H]
demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Fanny VILLERMAUX, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

***

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu les articles 787, 789 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la convocation des parties par lettre recommandée avec accusé de réception pour l’audience d’orientation du 11 mars 2025 ;

Vu les conclusions de Me Fanny VILLERMAUX;

Attendu que dans ces conclusions transmises par RPVA, le conseil du défendeur demande de prendre acte de l’absence de constitution du demandeur et du désistement implicite ;

Que le demandeur n’a pas constitué avocat ;

L’article 397 du code de procédure civile dispose que “ Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation”.

Attendu qu’il y a lieu dès lors de constater l’extinction de l’instance et de condamner la SASU STENOREPORT à la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS