TJ 84007, 15 mai 2025, RG 25/00442

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ AVIGNON
cabinet de Madame CHAPART
juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CADUCITE

N° MINUTE 2025/320
N° RG : N° RG 25/00442 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KC2E
M. [K] [M]

Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assistée de Mariama DIALLO, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [K] [M]
né le 02 Février 1941 à [Localité 3]
domicilié au [Adresse 1]

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 2] en date du 12 Mai 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Attendu que M. [K] [M] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 7 mai 2025 à 12 heures 46, à la demande de [M] [N], son fils, dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2] dans les suites d'une tentative de suicide à visée létale planifiée de longue date avec son épouse, elle décédée ;

Mais attendu que par courriel en date du 15 mai 2025, le CH de [Localité 2] (84) a porté à la connaissance du Juge des libertés et de la détention le fait que le patient susnommé a bénéficié d’une levée de l’hospitalisation sans consentement dès le 14 mai 2025 ;

Le défendeur n'a pas demandé qu'il soit statué au fond.

Il convient donc de constater que la procédure est caduque.

PAR CES MOTIFS