TJ 14118, 16 mai 2025, RG 24/02095

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce,

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état statuant sur les mesures provisoires rendue le 4 octobre 2024,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce de :
Monsieur [B] [P]
né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 8] (14),
et de
Madame [S] [R]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 6] (Algérie),

mariés à [Localité 7] (Algérie) le [Date mariage 5] 2022,
et ce, en application de l’article 242 du code civil, aux torts exclusifs de l’époux ;

DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 10] et mentionné en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DONNE ACTE à l’épouse de ce qu’elle ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 4 avril 2023, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

DÉBOUTE Madame [S] [R] de sa demande de prestation compensatoire ;

DONNE ACTE à l’épouse de sa proposition de liquidation du régime matrimonial ;

DÉBOUTE l’épouse de sa demande ayant trait à la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

CONSTATE la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que le présent jugement sera signifié par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie ;

CONDAMNE Monsieur [B] [P] aux dépens.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Kheira HAFSI Isabelle ÉCALARD