TJ 14118, 16 mai 2025, RG 24/00529

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00529 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I4W5

Minute : 2025/
Cabinet C

JUGEMENT

DU : 16 Mai 2025

[N] [K]

C/

Entreprise [M] BATIMENT

Copie exécutoire délivrée le :

à : Mme [N] [K]

Copie certifiée conforme délivrée le :

à : Mme [N] [K]

Entreprise [M] BATIMENT

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [N] [K]
née le 28 Novembre 1991 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]
comparante en personne

ET :

DÉFENDEUR :

Entreprise [M] BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Monsieur [G] [M]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Quentin ZELLER,
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition, en présence de [L] [U], candidate à l’intégration directe à l’ENM, [D] [C], auditrice de justice et [V] [T], greffière-stagiaire

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 12 Juillet 2024
Date des débats : 18 Mars 2025
Date de la mise à disposition : 16 Mai 2025
EXPOSÉ DU LITIGE

En 2023, Madame [N] [K] a sollicité l’entreprise l’Entreprise individuelle [M] BATIMENT pour réaliser des travaux au [Adresse 5].

Les travaux ont été réalisé et payés, par deux virements à Monsieur [G] [M] à hauteur de 6400 euros.

Par requête reçue au tribunal judiciaire le 2 juillet 2024, Madame [N] [K] a sollicité qu’il soit fait injonction à l’Entreprise individuelle [M] BATIMENT de lui communiquer une facture.

Par ordonnance du 12 juillet 2024, il a été ordonné à l’entreprise individuelle [M] BATIMENT de communiquer à Madame [N] [K] une facture acquittée des travaux réalisés pour le compte de celle-ci pour une somme de 6400 euros. L’affaire devait être appelée en audience publique du tribunal judiciaire de Caen pour vérifier la bonne exécution de l’ordonnance.

A l’audience du 18 mars 2025, Madame [N] [K] a indiqué qu’elle n’avait toujours pas reçu ladite facture.

Monsieur [G] [M], représentant l’entreprise individuelle [M] BATIMENT, a reconnu avoir exécuté les travaux et avoir reçu un paiement. Il a indiqué qu’il était convenu initialement qu’il n’y aurait pas de facture mais a accepté d’en fournir une.

Interrogé expressément par le tribunal, Madame [N] [K] s’est opposée au prononcé d’une astreinte pour assurer l’exécution de la décision.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les articles 1425-1 et suivants du code de procédure civile prévoient que l'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au tribunal d'instance lorsque la valeur de la prestation dont l'exécution est réclamée n'excède pas le taux de compétence de cette juridiction.

Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours.

Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquelles celle-ci doit être exécutée.

L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.

Le tribunal, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'injonction de faire qu'il a délivrée, statue sur la demande, après avoir tenté de concilier les parties.

Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.

L’article L.441-9 du code du commerce prévoit que tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation.

Selon l’article L.131-1 du code de procédure civile, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
Aux termes des articles 4 et 5 du même code, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

En l’espèce, les parties s’accordent sur le fait que l’entreprise [M] BATIMENT a réalisé des travaux au bénéfice de Madame [N] [K] pour un coût total de 6400 euros. L’entreprise [M] BATIMENT ne conteste pas avoir reçu ce paiement.

Madame [N] [K], répondant aux questions du tribunal, a expressément souhaité limiter ses demandes à la condamnation du défendeur à lui fournir une facture. Elle s’est expressément opposée au prononcé d’une astreinte pour assurer l’effectivité de la décision et n’a pas souhaité de dommages et intérêts.

Monsieur [G] [M], représentant son entreprise, s’est engagé à produire la facture et ne s’est pas opposé aux demandes.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’entreprise [M] BATIMENT, succombant à la procédure, et étant la cause de celle-ci en l’absence de production de la facture, y compris après le prononcé de l’ordonnance d’injonction de payer, sera condamnée aux dépens.

Sur l'exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Rien ne commande en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire qui sera ainsi constatée.

PAR CES MOTIFS,