TJ 14118, 13 mai 2025, RG 24/04253

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Vu le mémoire d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci par acte sous signature privée contresignée par avocats, datant de moins de six mois,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce de :
Monsieur [F], [X] [E]
né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 10] (67),
et de
Madame [Y], [R], [B] [K]
née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 5] (14),

mariés à [Localité 7] (14) le [Date mariage 2] 2015,
et ce, en application de l’article 233 du code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

AUTORISE Madame [Y] [K] à conserver l’usage du nom marital ;

DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 7 novembre 2024 ;

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes ayant trait à la liquidation du régime matrimonial ;

CONSTATE l’accord des parties portant sur :
- l’attribution de la jouissance du domicile conjugal au profit de Madame [Y] [K], à titre gratuit sans droit à récompense par la communauté,
- la prise en charge par moitié par chacun des époux de la taxe foncière et des travaux d’entretien du bien commun,
- l’attribution du véhicule HONDA CRV immatriculé [Immatriculation 8] au profit de Madame [Y] [K] ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

CONSTATE la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que le présent jugement sera signifié par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ; en tant que de besoin, les y CONDAMNE.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Éva TACNET Isabelle ÉCALARD