TJ 21231, 16 mai 2025, RG 16/03947
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 16 Mai 2025
No R.G. : N° RG 16/03947 - N° Portalis DBXJ-W-B7A-FYVD
NATURE AFFAIRE : 20J
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [S]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8] (71)
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2016/7616 du 09/02/2017 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]), demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Delphine BALDINI, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
Madame [W] [G] épouse [S]
née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 9] (01), détenue : Maison d’Arrêt, [Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/912 du 10/04/2017 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
Représentée par Me Géraldine GARON, avocat au barreau de DIJON - 147
DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 24 Mars 2025 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,
Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Monsieur Hervé [M] et Madame Corinne COMAS
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Vu l'ordonnance de non-conciliation du 06 mars 2017 ;
Prononce aux torts exclusifs de l'épouse, le divorce de :
Madame [G] [W] née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 9] (01) ;
et de :
Monsieur [S] [E] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8] (71) ;
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 2] 2014 à [Localité 6](21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;
Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ;
Reporte au 31 août 2016 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
Condamne madame [G] [W] à payer à monsieur [S] [E] la somme de 2000euros (deux mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;
Dit que les dépens seront supportés par madame [G] [W] en accordant à maître BALDINI le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile ;
Dit que le jugement sera communiqué aux conseils des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable.
Fait et ainsi jugé à [Localité 7] le seize mai deux mil vingt cinq.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Corinne COMAS Hervé BENETON
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