TJ 56260, 15 mai 2025, RG 25/00168

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

MINUTE N° du 15 Mai 2025

N° RG 25/00168 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EY54
[Z] [N], [W] [U] c/ Caisse CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE, S.A.R.L. BC PAYSAGISTE ARBORISTE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Rendue le QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Pierre-Olivier DANINO, Président du Tribunal judiciaire de Vannes, assisté de Viviane LABARRE, greffière ;

Vu l’ordonnance de Référé rendue le 17 avril 2025 ;

Vu la requête aux fins de rectification d’erreur matérielle déposée le 05/05/2025 par Maître Louis LAURENT, de la SCP WANSCHOOR ET ASSOCIES avocats au barreau de Lorient, pour le compte
de :

Madame [Z] [N]
32 rue de Berder
56870 LARMOR-BADEN
représenté(e) par Maître Louis LAURENT de la SCP WANSCHOOR ET ASSOCIES, avocats au barreau de LORIENT

Monsieur [W] [U]
32 rue de Berder
56870 LARMOR-BADEN
représenté(e) par Maître Louis LAURENT de la SCP WANSCHOOR ET ASSOCIES, avocats au barreau de LORIENT

ET

Caisse CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE

CCC délivrées le
à :
M° [D]
M° [F] [J]
EXPERT
SERVICE EXPERTISES
REGIE

Copies(s) exécutoires délivrées le
à :
M° [D]
23 boulevard de Solferino
35000 RENNES
représenté(e) par Me Agnès FOURCADE-CANCELLÉ, avocat au barreau de VANNES

S.A.R.L. BC PAYSAGISTE ARBORISTE immatriculée au RCS de VANNES N°790 360 499
1 rue de Lille Drenec
56870 BADEN
non comparant(e), non représenté(e)

Vu les dispositions de l’article 462 du code de Procédure Civile selon lesquelles : “Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.”

Attendu que l’ordonnance de référé rendue le 17 avril 2025 est affectée d’une erreur matérielle en ce que
l’adresse du bien litigieux est 32 rue de Berder 56870 LARMOR BADEN et non comme initiéalement indiqué dans l’ordonnance 11 bis rue cours de la Vilaine à CESSON SEVIGNE.

Attendu qu’il convient de constater et de rectifier cette erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS

PAR CES MOTIFS Le président par ordonnance contradictoire, publique, en premier ressort :