TJ 27229, 14 mai 2025, RG 25/00097

N° RG 25/00097 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IANA

TRIBUNAL JUDICIAIRE D' EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 14 MAI 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [T], [N], [H] [D]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 6]
Profession : Retraité, de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Benoît JOUBERT, avocat au barreau de l'EURE

DÉFENDEURS :

Monsieur [T] [X]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 5]

S.A. MMA IARD
inscrite au RCS du MANS sous le numéro 440 048 882
dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentés par Me Nathalie LEROUX, avocat au barreau d'EURE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante, non représentée

PARTIE INTERVENANTE :

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, intervenant volontaire
inscrite au RCS du MANS sous le numéro775 652 126
dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentés par Me Nathalie LEROUX, avocat au barreau d'EURE

PRÉSIDENT : François BERNARD

GREFFIER : Christelle HENRY

DÉBATS : en audience publique du 14 mai 2025

ORDONNANCE :
- réputé contradictoir, rendue publiquement sur le siège
- signée par François BERNARD, premier vice-président et par Christelle HENRY, greffier

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Par actes d'huissier en date du 26 et du 27 février [T] [D] a fait assigner [T] [X], la S.A. MMA IARD et la CPAM DU CALVADOS en référé afin de voir :
- ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
- condamner in solidum [T] [X] et la SA MMA IARD à lui verser la somme provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur ses préjudices extra-patrimoniaux
- condamner les mêmes à lui payer 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par courrier du 13 mai 2025, le conseil de [T] [D] a indiqué vouloir se désister de son instance.

Par message électronique du même jour, Me LEROUX, conseil de [T] [X] et la SA MMA IARD, a accepté ce désistement.

A l'audience du 14 mai 2025, [T] [D], représenté par son conseil, a maintenu vouloir se désister de l'instance.

MOTIVATION

Attendu que le désistement, accepté par le défendeur, doit être déclaré parfait conformément aux dispositions de l'article 395 alinéa 1 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aucune défense au fond ou fin de non-recevoir n'a été déposée par la CPAM du CALVADOS, au sens de l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Attendu que, conformément à l'article 399 de ce code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS