TJ 72181, 16 mai 2025, RG 25/00250
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Texte de la décision
N° MI - N° RG 25/00250 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IPFA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Service du Contrôle des Expertises
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Marie-Pierre ROLLAND, président du tribunal judiciaire du Mans, chargé du contrôle des expertises,
Vu la décision en date du dans l’affaire N° RG 25/00250 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IPFA,
Opposant Syndic. de copro. [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Jean-philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocats au barreau du MANS
à
M. [K] [B]
Rep/assistant : Me Jean-luc VIRFOLET, avocat au barreau du MANS
désignant en qualité d'expert, et invitant à consigner la somme de €uros avant le ;
Vu l’absence de versement de la consignation dans le délai fixé ;
Vu la rappel en date du resté sans effet ;
Vu l’article 271 du code de procédure civile ;
Disons qu’il y a lieu de constater que la caducité de la désignation de l’expert.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la désignation de , expert judiciaire, par décision en date du dans l’affaire ci-dessus référencée.
Fait à [Localité 1], le 16 Mai 2025
Le Magistrat chargé du contrôle des expertises,
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