TJ 72181, 16 mai 2025, RG 25/00205
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Texte de la décision
Minute n° 25/222
ORDONNANCE DU : 16 mai 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00205 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IO7O
AFFAIRE : Commune Commune de [Localité 3] (mairie)
c/ [L] [Y], [P] [H]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DEMANDERESSE
Commune de [Localité 3] (mairie), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Séverine DUBREUIL de la SELAS JURI OUEST, avocats au barreau du MANS
DEFENDEURS
Monsieur [L] [Y], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Luc LALANNE de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocats au barreau du MANS, Me Jean-luc VIRFOLET, avocat au barreau du MANS
Monsieur [P] [H]
né le 30 Avril 1971 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Emmanuel LOISEAU de la SELAS SOFIGES, avocats au barreau du MANS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
Attendu que le conseil de la Commune de [Localité 3] (mairie) a fait connaître qu’il se désistait de l’instance qu’il a introduit devant le juge des référés à l’encontre de Monsieur [L] [Y] et de Monsieur [P] [H].
PAR CES MOTIFS,
Vu les articles 384 et 399 du code de procédure civile,
CONSTATONS l'extinction de l'instance par l'effet du désistement et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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