TJ 09122, 15 mai 2025, RG 24/01343

DÉLIBÉRÉ DU : 15 MAI 2025

RG : N° RG 24/01343 - N° Portalis DBWU-W-B7I-CQE4

NAC : 20L

MINUTE N°: /2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]

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JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Pauline CHAULET,
GREFFIER : Carine LEBRETON,

Débats tenus à l’audience du 20 MARS 2025

DEMANDEURS:

Monsieur [I] [E]
né le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 1]

Représenté par Maître Benjamin DE SCORBIAC de la SELARL MENDIL - DE SCORBIAC, Avocat au Barreau de L’ARIEGE.

ET

Madame [S], [L] [O]
née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 9] ([Localité 6])
de nationalité [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-09122-2024-911 du 27/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
Représentée par Maître Emmanuelle PLAIS-THOMAS de la SELARL PLAIS-THOMAS SALVA, Avocat au Barreau de L’ARIEGE.

[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil,
CONSTATE la compétence du juge français,
CONSTATE l’application de la loi française,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
[S], [L] [O], née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 9] ([Localité 6])
Et de
[I] [E], né le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 7] (09)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2023 à [Localité 7] (09), sans contrat préalable,
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
DIT que dans les rapports entre les époux, concernant leurs biens, les effets du présent jugement sont fixés au 13 juin 2024,
DIT que chaque conjoint aura l'usage exclusif de son nom patronymique,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de désaccord, de saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites par le Code de procédure civile,
CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire,
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES