TJ 68224, 15 mai 2025, RG 19/02058

N° RG 19/02058 - N° Portalis DB2G-W-B7D-GXA7
Madame [N] [Z] [H] /c Monsieur [T] [K]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de Colmar
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
2ème chambre civile

Minute : 25 / 30339

N° RG 19/02058 - N° Portalis DB2G-W-B7D-GXA7

Nature de l’affaire :

demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Délivrance copie exécutoire à
- Me PETER
- Me KOIS
le

Délivrance copie certifiée conforme à
- Me PETER
- Me KOIS
le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 15 mai 2025

Dans l’affaire entre :

Mme [N] [Z] [H] divorcée [K]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 14] (Haut-Rhin)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Olivier PETER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 50

- partie demanderesse -

et :

M. [T] [K]
né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 14] (Haut-Rhin)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Jean-Pierre KOIS de la SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 34

- partie défenderesse -

LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Mme Séverine NARBONNE, Juge
avec l’assistance de Mme Aurore PARATEYEN, Greffière placée, lors des débats,
et de M. Valentin RISS, Greffier placé, lors du prononcé.

A STATUÉ COMME SUIT :
N° RG 19/02058 - N° Portalis DB2G-W-B7D-GXA7
Madame [N] [Z] [H] /c Monsieur [T] [K]

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [T] [K] et Mme [N] [H] sont divorcés par arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 19 février 2013. Ils étaient mariés sous régime de communauté de biens réduite aux acquêts selon contrat de mariage reçu par Me [I], notaire à [Localité 15], le 25 mai 1989.

Par décision du 14 octobre 2013, le juge d'instance de [Localité 14] a ordonné le partage judiciaire de la communauté et désigné Me [U], notaire à [Localité 15], pour procéder aux opérations de partage.

Un accord de partage partiel a été conclu le 11 mai 2016 devant lui, concernant la maison d'habitation attribuée à M. [T] [K], à charge pour lui de verser une soulte de 140 003 € à Mme [N] [H].

S'agissant de certains autres actifs de communauté, en l'occurrence les 1 252 parts sociales de l'EURL [T] [K] [11], associée à 99 % de la SCI [8], propriétaire d'un immeuble à [Localité 12] loué à la SA [7] et d'un bâtiment à [Localité 12], une première expertise a été réalisée qui a fait l'objet de contestations de la part de Mme [N] [H].

M. [T] [K] a été condamné par ordonnance du juge de la mise en état du 3 août 2016 à payer à Mme [N] [H] à titre de provision sur la valeur des parts de cette EURL une somme de 75 118,87 euros outre 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Après une nouvelle expertise, par décision du 18 juin 2018 le juge de la mise en état a fixé la valorisation des parts de la SCI [8] à 312 314 € et celle de l'EURL [T] [K] [11] à la somme de 749 728 €.

La demande de provision complémentaire a été rejetée et une indemnité de 2 000 € au titre l'article 700 du code de procédure civile a été mise la charge de M. [T] [K].

Les parties ont été renvoyées devant notaire.

Celui-ci a dressé un nouveau procès-verbal de difficultés à la suite de la réunion du 08 janvier 2019 constatant que les parties « ne parvenaient pas à s'entendre sur le partage » (pièce 19) concernant les points suivants :

- vente de l'immeuble détenu par la SCI [13] pour un montant de 145 000 €, M. [K] s'engageant à fournir tous les justificatifs concernant les droits de chacun des associés sur le prix de vente (comptes courants d'associés, dettes entre associés et après paiement d'éventuelle plus-value) ;
- valorisation et attributaire des parts de l'EURL [T] [K] [11] ;
- revenus de l'EURL [T] [K] [11], sur lesquels Madame revendique 25 % depuis la séparation.

Madame a introduit l'instance par demande introductive du 19 septembre 2019.

Par jugement partiellement avant dire droit du 20 avril 2021, le juge aux affaires familiales a :

- débouté Mme [H] de sa demande au titre de l'indemnité d'occupation concernant l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 9] ;
- débouté Mme [H] de sa demande au titre des revenus fonciers de la SCI [8] et EURL [T] [11] ;
- débouté Mme [H] de sa demande relative au paiement du solde du crédit numéro 10 27 80 35 30 000 20 14 16 03 contracté au [10] ;
- dit que l'ensemble des parts sociales doit être attribué à M. [K] lors du partage à charge de récompense ;
- ordonné une mesure d'expertise judicaire afin notamment de procéder à une actualisation de la valorisation des parts sociales de la SCI [8] et EURL [T] [11], déterminer le montant des dividendes perçus par M. [K] entre le 17 septembre 2006 et le 19 février 2013, concernant la SCI [13], analyser les opérations comptabilisées dans les comptes courants d'associés en vue d'en justifier les soldes, aux fins de déterminer le montant restant à partager après prise en compte de ces comptes courants ;
- renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 07 décembre 2021.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens et prétentions, soit aux conclusions récapitulatives n° 2 du 07 novembre 2024 pour Mme [N] [Z] [H], et aux conclusions de M. [T] [K] reçues le 16 janvier 2025.

Mme [N] [Z] [H] sollicite :

- de dire et juger que M. [T] [K] est redevable envers l'indivision post-communautaire d'une somme de 687 777 €, subsidiairement 246 507 €, à titre de récompense pour les parts des sociétés [8] et [T] [K] [11] ;
- en conséquence, que M. [T] [K] soit condamné à lui verser, déduction faite de la provision déjà versée de 75 118,87 €, la somme de 268 769,63 €, subsidiairement 48 134,63 €, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande ;
- de dire et juger que M. [T] [K] est redevable envers l'indivision post-communautaire d'une somme de 37 000 € au titre des dividendes de l'EURL [T] [K] [11] ;
- en conséquence, que M. [T] [K] soit condamné à lui verser la somme de 18 500 €, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande ;
- d'enjoindre au défendeur de justifier des dividendes perçus par la SAS [T] [K] [11] pour la période courant du 19 février 2013 à ce jour, et dire et juger qu'il devra rapporter ces dividendes à l'indivision post-communautaire ;
- que M. [T] [K] soit débouté de l'ensemble de ses fins, moyens et conclusions ;
- que M. [T] [K] soit condamné à lui verser une indemnité de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- que M. [T] [K] soit condamné aux entiers frais et dépens y compris ceux de la procédure de partage judiciaire et ceux des expertises judiciaires.

M. [T] [K] sollicite :

- que Mme [N] [Z] [H] soit déboutée de l'intégralité de ses fins et conclusions ;
- de dire que le reliquat des montants restants dûs à Mme [N] [Z] [H] s'élève à 17 644,03 € ;
- que les parties soient renvoyées devant Me [T] [U], notaire à [Localité 15], afin qu'il dresse l'acte liquidatif de partage de la communauté ;
- que Mme [N] [Z] [H] soit condamnée aux entiers frais et dépens de la procédure y compris les frais d'expertise outre un montant de 5 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- que soit ordonnée l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

La clôture de la procédure a été prononcée le 10 février 2025, l'affaire renvoyée à l'audience du 27 février 2025 pour plaidoirie, et mise en délibéré au 15 mai 2025.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement sera mis à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la valorisation des parts de l’EURL [T] [11]

Selon l'article 1401 du code civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.

En application de cette disposition, la valeur des parts sociales non négociables d'une société créée durant le mariage entre en communauté.

Le caractère commun de la valeur des parts sociales n'est au demeurant pas contesté par les parties, le désaccord portant sur leur valorisation.

En application de l'article 1476 code civil : en cas de divorce, si la consistance des éléments de la communauté à liquider se détermine au jour où le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux, leur valeur doit être fixée au jour le plus proche du partage, compte tenu des modifications apportées à l'état de ces biens pendant la durée de l'indivision post-communautaire.

Selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Mme [N] [Z] [H] sollicite qu'il soit dit et jugé que M. [T] [K] est redevable envers l'indivision post-communautaire d'une somme de 687 777 €, subsidiairement 246 507 €, à titre de récompense pour les parts des sociétés [8] et [T] [K] [11] et en conséquence que soit condamné M. [T] [K] à lui verser, déduction faite de la provision déjà versée de 75 118,87 €, la somme de 268 769,63 €, subsidiairement 48 134,63 €, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande.

Elle fait valoir que le tribunal, par jugement du 18 juin 2018, avait fixé la valorisation des parts de la SCI [8] à la somme de 312 314 € et celles de l'EURL [T] [K] [11] à la somme de 375 463,78 € (pour 1 252 parts) et rappelle que ce jugement est définitif. In fine, elle explique que M. [T] [K] doit donc lui reverser la moitié de ces deux sommes soit 343 888,50 € dont à déduire la provision de 75 118,87€ déjà versée, ce qui revient à 268 769,63 €. Elle précise que c'est à tort que M. [T] [K] se fonde sur les valeurs du second rapport en date de 2023.

Subsidiairement, elle fait valoir que s'il fallait tenir compte du second rapport, il conviendrait alors de dire que M. [T] [K] serait redevable envers l'indivision post-communautaire de la somme de 246 507 € (pour 1 252 parts) et que la moitié de cette somme lui revient dont à déduire la provision de 75 118,87 € déjà versée soit 48 134,63 €. Elle rappelle que l'attribution des parts a été effectué par jugement du 21 avril 2021 et qu'elle doit ainsi se voir reverser ces montants en contrepartie. Elle ajoute que la décote évoquée par M. [T] [K] de 30 % au titre de la fiscalité n'est pas justifiée.

M. [T] [K] fait valoir qu'il convient de retenir la valeur des parts sociales de la SAS [T] [11] telles que déterminées dans le rapport d'expertise de 2023 soit le montant total de 492 227€ dont il convient de déduire 30% de PFU et la valeur liquidative est donc de 344 558,90€. Il indique que la quote part revenant à son ex-épouse est de 86 277,54 € (pour 1 252 parts ).

En l'espèce, si une première estimation de la valorisation des parts de la SCI [8] et des parts de l'EURL [T] [11] avait effectivement été réalisée par l'expert judiciaire en 2017, et fixé par jugement du 18 juin 2018, il est rappelé que le tribunal, considérant que la liquidation de la société [7] avait pu affecter la valeur des sociétés précitées, a ordonné une nouvelle expertise par jugement du 20 avril 2021 aux fins d'actualisation de la valeur desdits parts.

Le rapport d'expertise a été déposé le 14 décembre 2023.

En outre, il est constant, en application des dispositions précitées, que la valorisation des parts sociales doit être faite au jour le plus proche du partage, soit au jour le plus proche du rapport d'évaluation de l'expertise.

Au regard de ces éléments, il convient de retenir les valeurs mentionnées dans le rapport d'expertise établi en 2023.

Il ressort de ce rapport que la valeur des parts de la SCI [8] est nulle et que la valeur des parts de l’EURL [T] [11] est de 492 227 € à la date la plus proche du rapport d'expertise.

La communauté est propriétaire de 1 252 parts de l’EURL [T] [11] sur 2 500 parts, ce point n'est pas contesté par les parties.

Au regard du jugement rendu le 20 avril 2021, les parts tant de la SCI [8] que de l'EURL [T] [11] ont été attribuées à M. [T] [K] en application de la théorie de la distinction du titre et de la finance.

Il apparait que l'EURL a été transformée en SAS durant la période post-communautaire et que les parts ont été nécessairement transformées en actions. La théorie de la distinction du titre et de la finance n'est en principe pas applicable en matière d'actions et ces dernières viennent accroitre la masse indivise et sont partageable en nature.

En l'espèce, les parties ne remettent pas en cause l'application de la théorie de la distinction du titre et de la finance, et le juge pouvant y recourir au gré des espèces qui lui sont soumises sans être lié par la distinction opérée par la loi, il convient ainsi de dire que les parts sont attribuées à M. [T] [K] conformément au jugement du 20 avril 2021 et que Madame percevra la moitié de la valeur des parts en contrepartie.

Ainsi, selon l'analyse de l'expert judiciaire, la valeur totale des 2 500 parts la SAS [T] [11] est de 492 277 € à la date la plus proche du rapport d'expertise, de sorte que la valeur des parts appartenant à la communauté est de 246 507 €, cette dernière n'étant propriétaire de 1 252 parts.

Si M. [K] indique qu'à ce montant une décote de 30 % de PFU doit être appliquée puisqu'il entend liquider la société, il convient de relever qu'il ne produit aucune pièce permettant d'établir la réalité de cette décote et qu'en tout état de cause, le juge aux affaires familiales n'est pas compétent pour trancher les litiges relatifs à la fiscalité.

Il n'est pas contesté qu'une provision avait été versée à Mme [N] [Z] [H] d'un montant de 75 118,87 € qu'il convient de déduire de ses droits.

Il convient de rappeler que la valeur des parts sociales sont des biens faisant partie de l'actif indivis originel et ne relèvent pas du compte de récompense entre époux. En application de l'article 12 il convient de requalifier la demande de Mme [N] [Z] [H] en ce sens.

Dès lors, il convient au regard de ces éléments de fixer la valeur des parts de la SAS [T] [11] appartenant à la communauté à la somme de 246 507 €, la somme de 48 134,63 € revenant à Mme [N] [Z] [H] compte tenu de la provision déjà versée.

Il est rappelé que le juge, saisi des difficultés relatives aux opérations de liquidation partage devant notaire entre les ex-époux, n'a uniquement vocation qu’à trancher les différents entre les parties et à fixer les droits respectifs de ces dernières dans le cadre des opérations de partage.

En conséquence, la demande de Mme [N] [Z] [H] tendant à la condamnation de M. [T] [K] au versement de la valeur des parts sociales sera rejetée.

Sur la demande concernant les dividendes de la SAS [T] [11]

Selon l'article 1401 du code civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.

Selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Chaque époux a droit à la moitié du boni de communauté en application de l'article 1475 du code civil.

Mme [N] [Z] [H] sollicite que soit dit et jugé que M. [T] [K] est redevable envers l'indivision post-communautaire d'une somme de 37 000 € au titre des dividendes de l'EURL [T] [K] [11] et en conséquence le condamner à lui verser la somme de 18 500 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande.

Elle explique que l'expert judiciaire dans son rapport établi en 2023 a quantifié les dividendes perçues par M. [T] [K] pendant le mariage entre le [Date mariage 4] 2006 et le [Date mariage 5] 2013 pour un montant total de 37 000 €. Elle explique que la moitié doit lui être reversé.

M. [T] [K] rappelle que selon le rapport d'expertise, le montant des dividendes nets perçus est de 25 900 €. Il indique que la quote part de son ex-épouse étant de 25,04 %, la somme de 6 485,36 lui revient. Il précise que cette quote part avait été validée par les parties dans l'acte de partage de Me [U].

À titre liminaire, il convient de rappeler qu'avant la date des effets du divorce, les dividendes font partie de l'actif de communauté. Dès lors, les dividendes distribuées avant cette date ne relèvent pas de créances dues à l'indivision ou à l'encontre de l'indivision. Il convient de requalifier la demande de Mme [N] [Z] [H].

Selon le rapport d'exertise établi en 2023, le montant des dividendes perçu par M. [T] [K] est de 25 900 € nets entre le 17 septembre 2006 et le 19 février 2013 soit pendant l'union, ce qui n'est pas contesté par les parties.

Il est constant que les dividendes perçus par un associé s'agissant d'une société crée pendant l'union tombent en communauté quelle que soit la nature du bien générant ces dividendes.

Chaque époux a droit à la moitié du boni de communauté en application de l'article 1475 du code civil soit la somme de 12 950 €. Si M. [T] [K] indique que la quote part de son épouse est de 25,04 %, il convient de relever que cette quote part ne correspond pas à la moitié des dividendes perçues et cette quote part est contestée par Mme [N] [Z] [H]. Sa demande ne peut être accueillie.

Il y a lieu de rappeler que le régime du compte de récompenses entre époux s'appliquent aux flux financiers étant intervenus pendant la communauté entre la communauté et le patrimoine propre d'un époux c'est-à-dire dont il est résulté l'enrichissement de la communauté et l'appauvrissement corrélatif du patrimoine propre de l'époux ou inversement.

En l'espèce, il n'est pas fait état d'un quelconque flux financiers entre la communauté et le patrimoine d'un époux et Mme [N] [Z] [H], sur qui repose la charge de la preuve, ne fait pas état du profit tiré personnellement par M. [T] [K] de ces biens ou deniers communs.

Le mécanisme de la théorie des récompenses ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce.

Dès lors, il y a lieu de dire que les dividendes font partie du boni de communauté dont les parties doivent se partager, soit la somme de 12 950 € revenant à chacun des ex-époux et de rejeter la demande de condamnation formée par l'épouse.

Sur la demande de Mme [N] [Z] [H] de justification des dividendes perçus par la SAS [T] [11] pour la période post-communautaire

Il est constant qu'à la dissolution de la communauté, la distinction du titre et de la finance est maintenue. Ainsi, seul celui des ex-époux, qui a la qualité d'associé, a le droit de percevoir les dividendes, sauf bien évidemment à respecter le droit du conjoint sur la valeur de ces dividendes.

Il convient ici de rappeler que les bénéfices et dividendes perçus par l'ex-époux associé pendant l'indivision post-communautaire constituent des fruits accroissant à l'indivision et il doit restituer à son ex époux la moitié des dividendes perçue par ses soins jusqu'au partage.

En l'espèce il est constant que que les titres (actions parts sociales) générateurs des dividendes en cause ont été acquis pendant le mariage et relèvent donc de la masse commune.En vertu de l'artile 815-10 du code civil, les fruits et revenus perçus postérieurement à la dissolution d'une indivision sot indivis parnature jusqu'au partage effectifL Les dividendes issuesdes titrees acquis pendant le mariage constituent des fruits civils de biens indivis.Il s'enssuit que les dividendes perçus paprès la dissolution d u mariage et jusqu'à la date du partage effectif doivent être partagés par moitié entre les ex époux, en tant que revenus de biens indivis. En conséquence, ils ont vocation à être intégré à l'actif de la masse indivise et partagé conformément aux règles de l'indivision.

Il y a lieu de considérer que M. [T] [K] doit pouvoir justifier à Mme [N] [Z] [H] des dividendes perçues pour la SAS [T] [K] [11] pour la période du 19 février 2013 à ce jour et qu'il devra rapporter ces dividendes à l'indivision post-communautaire. Il sera fait droit à la demande de Mme [N] [Z] [H].

Sur les demandes accessoires

Selon l'article 696 du code civil, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Compte tenu de la solution donnée en litige et du fait que chacune des parties succombe partiellement, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'effectuer la répartition des dépens.

M. [T] [K] sollicite que Mme [N] [Z] [H] soit condamnée aux entiers frais et dépens de la procédure y compris les frais d'expertise, outre un montant de 5 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [N] [Z] [H] sollicite que M. [T] [K] soit condamné à lui verser une indemnité de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et qu'il soit condamné aux entiers frais et dépens y compris ceux de la procédure de partage judiciaire et ceux des expertises judiciaires.

En l'espèce, compte-tenu de l'issue du litige, M. [T] [K] sera condamné aux dépens.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.

M. [T] [K] sera condamné à payer à Mme [N] [Z] [H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande d'exécution provisoire

Selon l'article 1074-1 du code de procédure civile, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l'ordonnent.

Les deux parties sollicitent l'exécution provisoire de la décision.

Compte-tenu de l'accord des parties sur ce point, il convient d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, afin de permettre sans délai au notaire d'achever les opérations de liquidation et de partage.

* * *

PAR CES MOTIFS