TJ 38185, 15 mai 2025, RG 25/00161

REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 25/00161 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MG7B

AFFAIRE : S.A.S. SOCIETE DES EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE C/ [N]

Le : 15 Mai 2025

Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL EYDOUX MODELSKI

Copie à :
Monsieur [E] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 15 MAI 2025

Par Delphine HUMBERT, Première vice-présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Patricia RICAU, Greffière ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. SOCIETE DES EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [E] [N], demeurant [Adresse 2]

non comparant

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 28 Janvier 2025 pour l’audience des référés du 13 Mars 2025 ;

A l’audience publique du 13 Mars 2025 tenue par Delphine HUMBERT, Première vice-présidente assistée de Patricia RICAU, Greffière, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 15 Mai 2025, date à laquelle Nous, Delphine HUMBERT, Première vice-présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DES FAITS :

Selon bon de commande daté du 20 juillet 2022, accepté par Monsieur [E] [N], celui-ci a commandé auprès de la SAS SOCIETE EDITIONS FRANCIS LEFEVRE (ci-après EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE) cinq formules d'abonnements à des bases documentaires. Une facture a dûment été éditée sur cette base à hauteur de 9 059,04 €. Aucun paiement n'a eu lieu.

Monsieur [E] [N] a été mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 décembre 2024 par les EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE.

Par acte de commissaire de justice du 28 janvier 2025 les EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE ont fait assigner Monsieur [E] [N] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de voir :
CONDAMNER à titre provisionnel Monsieur [E] [N] à payer à la société DES EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE la somme de 9 059,04 € correspondant à la facture impayée du 28 juillet 2022, JUGER que cette somme produira intérêts au taux contractuel capitalisés à compter de la mise en demeure du 12 décembre 2024, CONDAMNER à titre provisionnel Monsieur [E] [N] à payer à la société DES EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, CONDAMNER Monsieur [E] [N] à payer à la société DES EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile outre les dépens d'instance, RAPPELER que la décision est assortie de l'exécution provisoire de plein droit et qu'il n'y aura pas lieu d'y déroger.
L'assignation a été signifiée à l'étude. Monsieur [E] [N] n'a pas constitué avocat, l'ordonnance sera réputée contradictoire.

L'audience a eu lieu le 13 mars 2025. A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI :

Sur la demande de condamnation au paiement de la dette :

L'article 835 du code de procédure civile dispose en son alinéa 2 " Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire".

Les EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE produisent plusieurs pièces justifiant de l'existence de la dette à l'encontre de Monsieur [E] [N] :
- Le bon de commande en date du 22 juillet 2022,
- La facture définitive avec le total dû de 9.059, 04€, en date du 28 juillet 2022,

Dès lors, l'existence de l'obligation de payer qui pèse sur Monsieur [N] est établie.
Monsieur [E] [N] sera condamné au paiement de la somme de 9.059,04€ au titre de sa dette contractée auprès des EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2024, date de réception de la mise en demeure.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Les EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE ne demontrant ni l'existence d'un préjudice indépendant du retard en paiement, ni la mauvaise foi de Monsieur [E] [N] seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts en application de l'article 1240 du code civil.

Sur les demandes accessoires :

L'équité ne fait pas obstacle à ce que les frais irrépétibles occasionnés aux EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE par la présente instance soient mis à la charge de Monsieur [E] [N] à hauteur de 500€.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [E] [N] aux dépens.

PAR CES MOTIFS