TJ 45234, 13 mai 2025, RG 24/05303

Expéditions envoyées le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
JUGE DU CONTENTIEUX
ET DE LA PROTECTION

SERVICE CIVIL
[Adresse 3]
[Localité 4]

Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 02.38.74.57.84

Minute n°

N° RG 24/05303 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G5OC

CADUCITE DU 13 Mai 2025

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAL SOCIAL

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [T]
CADUCITÉ DE LA DEMANDE D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 13 Mai 2025 devant le Tribunal Judiciaire d'Orléans, présidé par Philippe TROLONGE, Juge, assisté de Déborah STRUS, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. CDC HABITAL SOCIAL
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

à :

Monsieur [I] [T]
demeurant [Adresse 5]
non comparant

Vu les articles 385, 406, 468 et 1419 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 11 Septembre 2024, le défendeur a fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 22 juillet 2024 ; que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception devant le Tribunal Judiciaire pour l'audience de ce jour ;

Que par courrier reçu au greffe le 7 Janvier 2025, FRANCE CREANCES, qui n'est pas partie à la procédure, a indiqué vouloir se désister de la procédure ;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Que le défendeur au recouvrement ne sollicite pas un jugement sur le fond ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la requête en injonction de payer caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS