TJ 45234, 13 mai 2025, RG 24/00602

Expéditions envoyées le :
à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 3]
[Localité 4]

Tél : [XXXXXXXX01]

[Courriel 6]

Minute :

N° RG 24/00602 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G2KB

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Etablissement public LOGEM LOIRET,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
Représenté par madame [P], munie d'un pouvoir de représentation.

à

Madame [F] [M] [J]
demeurant [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 Août 2024

Le Juge des référés :

▸ Constatons que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action, la dette ayant été soldée ;

▸ Décidons que les éventuels frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé en audience publique le 13 Mai 2025 par Philippe TROLONGE, juge et Déborah STRUS, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS