TJ 45234, 13 mai 2025, RG 24/05358

Expéditions envoyées le :
à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 3]
[Localité 4]

Tél : [XXXXXXXX01]

[Courriel 6]

Minute :

N° RG 24/05358 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G5QT

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. ICF ATLANTIQUE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Benoit DE GAULLIER DES BORDES de la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER, avocats au barreau d'ORLEANS
Substitué par Maître Caroline BOSCHER

à

Madame [M] [T] [I],
demeurant [Adresse 5]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 Octobre 2024

Le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette ayant été soldée ;

▸ Constate que les frais de l'instance éteinte ont déjà été réglés par Madame [I].

Ainsi jugé en audience publique le 13 Mai 2025 par Philippe TROLONGE, juge et Déborah STRUS, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT