TJ 45234, 15 mai 2025, RG 22/02856

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition au greffe

Vu l'assignation en date du 20 juillet 2022,

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 16 novembre 2022,

PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l'époux de :

- Madame [Y] [N] [E], née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 7],

et de

- Monsieur [J] [U] [C] [V], né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 9],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1999 à [Localité 6] ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l'acte de mariage des époux, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 8] ;

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 20 juillet 2022 ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir ;

DEBOUTE [Y] [E] de sa demande de contribution à l’entretien et à l’éducation d’[R] à la charge de [J] [V] ;

DÉBOUTE [Y] [E] de sa demande de partage des frais ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE [J] [V] au paiement des dépens ;

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, et Laurence GAUTIER, Greffier.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales