TJ 86194, 16 mai 2025, RG 23/00977

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

RAPPELLE la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de POITIERS avec application de la loi française;

PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce de :

Monsieur [P] [D]
né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 10] (Maroc)

et

Madame [S] [Z]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 12] (ALGÉRIE)

qui s'étaient mariés le [Date mariage 2] 2011 à [Localité 9] (Maroc), sans contrat de mariage préalable;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

DEBOUTE Madame [Z] de sa demande de dommages et intérêts ;

DEBOUTE les parties de leur demande tendant à faire reporter la date d'effet du
jugement de divorce ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, soit au 22 mars 2023;

RENVOIE les parties, s'il y a lieu, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;

DEBOUTE Madame [Z] de sa demande de cndamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE Monsieur [D] aux dépens;

REJETTE toute autre demande;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

J. CHAVES A. LECLERCQ