TJ 86194, 16 mai 2025, RG 23/02636
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Texte de la décision
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 23/02636 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GERG
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 16 Mai 2025
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COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales,
assistée de Madame Lara BONIN, Greffier, lors du prononcé
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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 17 Mars 2025, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 16 Mai 2025
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DEMANDERESSE
Madame [F] [H] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Rachel BEAUDOIN de la SELEURL CHATELL’AVOCAT, avocats au barreau de POITIERS, plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2023-4468 du 07/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
DEFENDEUR
Monsieur [M] [B]
né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 7] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Maître Ludovic DOUSSET, avocat au barreau de POITIERS, plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2023-4700 du 05/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
Loi N° 77-1468 du 30-12-1977
copie revêtue de la formule exécutoire
le à Me Rachel BEAUDOIN de la SELEURL CHATELL’AVOCAT
le à Me Ludovic DOUSSET
copie gratuite délivrée
le à Me Rachel BEAUDOIN de la SELEURL CHATELL’AVOCAT
le à Me Ludovic DOUSSET
N° RG 23/02636 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GERG
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
RAPPELLE la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de POITIERS avec application de la loi française ;
PRONONCE, par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :
Madame [F] [H]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9] (ALGÉRIE)
et
Monsieur [M] [B]
né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 7] (ALGÉRIE)
qui s'étaient mariés le [Date mariage 3] 2016 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 9] (Algérie), sans contrat de mariage préalable ;
ORDONNE l'inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 28 juin 2023 ;
RENVOIE les parties, s'il y a lieu, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;
CONDAMNE Madame [F] [H] et Monsieur [M] [B] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties ;
DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes ;
INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice.
Le Greffier, Le Juge aux affaires familiales,
L. BONIN A. LECLERCQ
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