TJ 67482, 28 avr. 2025, RG 25/00666

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :

PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 30 mai 2022.

CONSTATE que le centre des intérêts principaux de la S.A.S. GEFYRA est situé dans le ressort de ce Tribunal.

PRONONCE la liquidation judiciaire de la S.A.S. GEFYRA, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015.

DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité.

ORDONNE la cessation immédiate de l’activité.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 30 mai 2024.

DÉSIGNE :

1) Philippe RAHMS, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Pierre TANGHE, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

2) SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [Z] [C] - [Adresse 6] en qualité de Liquidateur.

ENJOINT à la partie débitrice de contacter, dans les plus brefs délais, le Liquidateur dont les coordonnées lui ont été remises lors de l’audience, et de répondre à ses sollicitations au cours de la procédure.

DIT que le Liquidateur établit dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur (L 641-2 du Code de Commerce).

DIT n’y avoir lieu à nommer un commissaire de justice pour dresser un inventaire du patrimoine du débiteur en l’absence d’actif déclaré ou supposé.

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à 3 ans.

ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi.

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier, Le Président,

Charlotte SAFFER Konny DEREIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 13]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 25/265
N° RG 25/00666 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNRN

LIQUIDATION JUDICIAIRE
Extrait de jugement

La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 28 avril 2025 :

PRONONCÉ la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 30 mai 2022.

PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :

la S.A.S. GEFYRA
Adresse sur le kbis : [Adresse 4]
Adresse réelle d’exploitation : [Adresse 2]
Activité : Conseil en affaires
RCS [Localité 14] 521 856 500 (N° de gestion 10B00991)
Immatriculation hors ressort : [Localité 11]

ORDONNÉ la cessation immédiate de l’activité.

FIXÉ provisoirement la date de cessation des paiements au 30 mai 2024.

DÉSIGNÉ SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [Z] [C] - [Adresse 6] en qualité de Liquidateur.

DÉSIGNÉ M. [B] [V], Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et M. [D] [A], Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier
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LIQUIDATION JUDICIAIRE
Avis de jugement

La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 28 avril 2025 :

PRONONCÉ la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 30 mai 2022.

PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :

la S.A.S. GEFYRA
Adresse sur le kbis : [Adresse 4]
Adresse réelle d’exploitation : [Adresse 2]
Activité : Conseil en affaires
RCS [Localité 14] 521 856 500 (N° de gestion 10B00991)
Immatriculation hors ressort : [Localité 11]

ORDONNÉ la cessation immédiate de l’activité.

FIXÉ provisoirement la date de cessation des paiements au 30 mai 2024.

DÉSIGNÉ SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [Z] [C] - [Adresse 6] en qualité de Liquidateur.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.

LJ 25/265

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 13]
[Localité 7]
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S.A.S. WEIL-GUYOMARD-[E], prise en la personne de Me [Y] [E]
S.A.S. GEFYRA

NOTIFICATION

Reçu notification du jugement du 28 avril 2025 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République

Jugement notifié à :

Trésorier Payeur GénéralRegistre du Commerce et des SociétésRépertoire des MétiersRCS de [Localité 11] : soit tranmis + jugement + avis de jugementCommissaire à l’exécution du plan : Me LUTZLiquidateur : Me GALL-HENGJuge-Commissaire : Philippe RAHMSReprésentant des salariés : /Débiteur : M. [F] [U] par signification / [N]vocat : /Commissaire de Justice (signification) : Me LOUVEAUOrdre professionnel : /
Chargé d’inventaire : Dispense

Le

Pour Charlotte SAFFER, Greffier :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 13]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 9]

Me LOUVEAU Dorine
[Adresse 5]
[Localité 8]
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N PC LJ 25/265
N° RG 25/00666 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNRN

SOIT-TRANSMIS

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint deux copies de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au domicile du représentant légal de la société débitrice :

Monsieur [F] [U], demeurant [Adresse 2]

Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce).

Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais.

Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre facture sur le site CHORUS PRO (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l’encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n'est pas utile de joindre une attestation de mission.

Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.

Strasbourg, le 28 avril 2025
Le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE [Localité 9]

DOSSIER
du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

Ouverture de procédure collective :

sauvegarde :
redressement judiciaire :
liquidation judiciaire : 28/04/2025

concernant :

S.A.S. GEFYRA

[Adresse 2]

MANDATAIRE : Me [C]

N° PC LJ 25/265

N° RG 25/00666 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNRN

BODACC

JUGEMENT de LIQUIDATION JUDICIAIRE

(Personne morale)

GREFFE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

N° RG 25/00666 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNRN

Jugement prononçant la LIQUIDATION JUDICIAIRE et la résolution du plan de redressement
Date : 28 avril 2025
S.A.S. GEFYRA
Adresse sur le kbis : [Adresse 4]
Adresse réelle d’exploitation : [Adresse 2]
Activité : Conseil en affaires
RCS [Localité 14] 521 856 500 (N° de gestion 10B00991)

Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement prononçant la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 30 mai 2022, prononçant la liquidation judiciaire, référencée LJ 25/265, et ordonnant la cessation immédiate de l’activité.
Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 30 mai 2024.
Liquidateur : SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [Z] [C] - [Adresse 6].

Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du LIQUIDATEUR.

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).