CA Versailles, 16 mai 2025, RG 24/05374
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 48C
Chambre civile 1-8
ARRET N°
DEFAUT
DU 16 MAI 2025
N° RG 24/05374 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWTD
AFFAIRE :
[Z] [E]
C/
Société [11] ([14]) ...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Juillet 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE
N° Chambre :
N° Section : SUREND
N° RG : 23-00203
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Toutes les parties
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [Z] [E]
[Adresse 1]
[Localité 10]
APPELANTE (Décédée) - non représentée
Société [11] ([14])
[Adresse 4]
[Localité 8]
Société [16]
Commissaire de Justice
[Adresse 6]
[Localité 7]
S.A.S. [13]
Secteur surendettement
[Adresse 3]
[Localité 5]
Madame [D] [X]
[Adresse 2]
[Localité 9]
INTIMEES - non comparantes, non représentées
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Mars 2025, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Isabelle CHESNOT, présidente,
Madame Lorraine DIGOT, conseillère,
Monsieur Hervé HENRION, conseiller,
Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 6 mars 2023, Mme [E] a saisi la [12], ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 4 avril 2023.
La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers connus, sa décision du 27 juin 2023 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 30 mois et une réduction du taux des intérêts des créances rééchelonnées au taux maximum de 2,06 % l'an, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 337 euros.
Statuant sur le recours de Mme [E] assistée de sa curatrice, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, par jugement rendu le 1er juillet 2024, a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- déclaré le recours recevable,
- rejeté la demande d'intégration au passif de la créance de Mme [X],
- fixé la capacité mensuelle de remboursement de Mme [E] à la somme de 110 euros,
- rééchelonné le paiement des créances sur une durée de 84 mois, au taux de 0%, avec effacement des soldes restant dus à l'issue.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 30 juillet 2024, Mme [E] a interjeté appel de ce jugement, notifié par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 3 juillet 2024.
Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l'audience du 28 mars 2025, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 2 septembre 2024.
* * *
Par courrier reçu le 15 janvier 2025, la cour a été informée par Mme [X], curatrice, du décès de Mme [E] le 15 décembre 2024 suivant acte de décès joint.
A l'audience devant la cour,
Aucun des intimés, régulièrement touchés par les courriers de convocation, n'a comparu ou n'était représenté.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article 384 du code de procédure civile prévoit qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
La procédure de surendettement étant personnelle et intransmissible, le décès du débiteur au cours de l'instance entraîne l'extinction de l'action, et accessoirement de l'instance
Mme [E], débitrice, est décédée le 15 décembre 2024 à [Localité 15] (95) ainsi qu'il résulte de la copie intégrale de l'acte de décès versée au dossier.
Il convient par conséquent de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut,
Constate le décès de Mme [Z] [E], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour,
Laisse les dépens à a charge du Trésor public,
Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la [12], et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Isabelle CHESNOT, présidente, et par Madame Virginie DE OLIVEIRA, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière, faisant fonction, La présidente,
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