CA Rouen, 27 mars 2024, RG 23/04000

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ère chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)

N° RG 23/04000 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQTC

Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Rouen en date du 20 avril 2023

Monsieur [L] [J] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Stéphanie AUDRA-MOISSON, avocat au barreau de Rouen

(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2023/001913 du 07/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

APPELANT

Monsieur [C] [W]

[Adresse 5]

[Localité 3] (ALGERIE)

INTIME

Edwige Wittrant, présidente de la mise en état à la première chambre civile,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/04000,

* * * * *

M. [L] [O] a interjeté appel enregistré au greffe de la cour le 4 décembre 2023 à l'encontre d'une décision rendue le 20 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Rouen.

Aucune conclusion n'a été remise au greffe par l'appelant.

L'intimé n'a pas constitué avocat.

Par courrier du greffe en date du 11 mars 2024 il a été demandé au conseil de

M. [L] [O] de faire part de ses observations dans un délai de 10 jours suivant l'avis sur le moyen soulevé d'office tiré de la caducité de l'appel, en application de l'article 908 et 911-1 du code de procédure civile.

L'appelant n'a pas répondu à ce courrier.

MOTIFS

Il résulte de l'article 908 du code de procédure civile que :'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.'

En l'absence de remise au greffe à ce jour des conclusions de l'appelant, la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS