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CA Paris, 16 mai 2025, RG 24/05565

Vérifier : CA Paris, 16 mai 2025, RG 24/05565 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date: 16/05/2025
Numéro: 24/05565
Lieu / cour: ca_paris
Chambre: Pôle 4 - Chambre 1
Type: arret
Id: 6828181d6e827b2c65f43cc1

Texte de la décision

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Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 16 MAI 2025

(n° , 23 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05565 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEJY

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Janvier 2024 rendue par le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Paris - RG n° 22/02784

APPELANTS

Monsieur [C] [Y] [V] né le 23 Avril 1970 à [Localité 18] (Irlande)

[Adresse 3], [Localité 13]

ROYAUME-UNI

Représenté et assisté de Me Christophe HUNKELER du PARTNERSHIPS PENNINGTONS MANCHES COOPER LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : D1037

Monsieur [Y] [UZ] [V] né le 18 Juin 1941 à [Localité 14] (Irlande)

[Adresse 19], [Localité 18]

IRLANDE

Représenté et assisté de Me Christophe HUNKELER du PARTNERSHIPS PENNINGTONS MANCHES COOPER LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : D1037

Monsieur [I] [L] [NM] né le 23 Janvier 1968 à [Localité 6] ( Royaume- Uni)

[Adresse 1], [Localité 21]

ROYAUME-UNI

Représenté et assisté de Me Christophe HUNKELER du PARTNERSHIPS PENNINGTONS MANCHES COOPER LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : D1037

INTIMÉES

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT(CIFD) immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 379 502 644, venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE,

[Adresse 2]

[Localité 17]

Représentée et assistée de Me Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, toque : T04

PV-CP IMMOBILIER HOLDING SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 478 908 312 venant aux droits de la SNC du Bois des Harcholins Cottages , prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Localité 16]

Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 assistée de Me Victoria JOUBERT du Cabinet FRANKLIN, avocat au bareau de PARIS, toque : P0008 substituée par Me Philippe RIGLET, avocat au barreau de PARIS

PV DISTRIBUTION , immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 314 283 326 venant aux droits de Center Parcs France SCS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège;

[Adresse 9]

[Localité 16]

S.A.S. PIERRE & VACANCES CONSEIL IMMOBILIER immatriculée au RCS de Paris sous le n°380 204 933, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 9]

[Localité 16]

S.A.S. [NG] NOTAIRES immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 784 349 946, venant aux droits de la SCP [J] [NG], [T] [LV], [K] [F], [M] [R], [W] [NA], [N] SAGAUD et [E] [O], agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège,

[Adresse 5]

[Localité 17]

Représentée et assistée de Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 substitué par Me Stéphanie BACH de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre, chargée du rapport et Madame Nathalie BRET, conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre

Nathalie BRET, conseillère

Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Par acte authentique du 26 septembre 2008 reçu par Me [K] [F] exerçant au sein de l'étude [NG] NOTAIRES, la SNC DU BOIS DES HARCHOLINS COTTAGE aux droits de laquelle vient la société PV-CP IMMOBILIER HOLDING, ( le vendeur) vendait en l'état futur d'achèvement trois cottages meublés de tourisme (lot n°6 bâtiment 5 n°K1.6 et lots n°26 et 27 bâtiment 23, n°K3.9 et n°K3.10) dans un ensemble immobilier dénommé « Le domaine du bois des Harcholins » à [Localité 8] en Moselle (57) à Monsieur [C] [Y] [V], Monsieur [Y] [UZ] [V] et Monsieur [I] [L] [NM] pour un prix de 1 082 500.00 euros.

L'acte comportait également un bail commercial consenti à la société CENTER PARCS France SC aux droits de laquelle vient la société PV DISTRIBUTION.

Le CREDIT IMMOBILIER FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE aux droits duquel est venu le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) a consenti un prêt immobilier le 30 juillet 2008 réitéré le 26 septembre 2008 sur une durée de 240 mois aux consorts [NM]-[V] pour financer l'opération à hauteur de 870 884.34 euros.

Le prêt était garanti pour partie par un privilège de prêteur de deniers à hauteur de 112 875.00 euros en principal et par une hypothèque conventionnelle à hauteur de 758 009.34 euros en principal.

Les acheteurs n'étant pas présents à l'acte, ils ont été représentés par Madame [H] [X], domiciliée à l'étude notariale instrumentaire, en application de deux procurations, l'une reçue par Monsieur [U] [Z], notary public à [Localité 12] (IRLANDE), le 20 août 2008 revêtue de l'apostille du ministère des affaires étrangères n°42862/08 et l'autre reçue par Monsieur [P] [B] [AT], notary public à [Localité 20] (ROYAUME-UNI) le 11 septembre 2008 revêtue de l'apostille du ministère des affaires étrangères n°H919394.

Les acquéreurs n'ayant pas remboursé le prêt à échéance, le 25 novembre 2020, le CIFD leur a fait parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de paiement.

Le 16 avril 2021, le CIFD a dénoncé aux acquéreurs emprunteurs, par exploit extrajudiciaire, une saisie-attribution pratiquée le 8 avril 2021 de créance de loyers entre les mains de la société CENTER PARCS RESORTS France pour un montant de 546 903.38 euros.

Le 30 juillet 2021, le CIFD, par l'intermédiaire de Maître [A] [G], notaire exerçant à l'étude notariale instrumentaire, a émis un certificat visé à l'article 57§4 du règlement 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 dit annexe VI attestant que l'acte du 26 septembre 2008 était exécutoire contre les acquéreurs en France.

Les 18 février et 1er mars 2022, les consorts [NM]-[V] ont assigné le CIFD, la société PV-CP IMMOBILIER HOLDING, la société PV DISTRIBUTION, la société PIERRE ET VACANCES CONSEIL IMMOBILIER, la société PRIVATE FINANCE GROUP UK LTD et la société ATHENA ADVISER LTD devant le Tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir prononcer la nullité de la vente et du contrat de prêt immobilier et juger sans objet le bail commercial et à titre subsidiaire de voir condamner solidairement le CIFD, la société PIERRE ET VACANCES CONSEIL IMOBILIER, la société PRIVATE FINANCE GROUP UK LTD et la société ATHENA ADVISER LTD au versement de dommages et intérêts.

Le 21 octobre 2022, le CIFD a assigné en intervention forcée la société [NG] NOTAIRES ayant procédé à la rédaction de l'acte authentique. Les procédures ont fait l'objet d'une jonction le 5 décembre 2022.

Par ordonnance du 8 janvier 2024, le juge de la mise en état du tribunal de Paris a statué en ces termes :

« PRONONCONS la nullité des assignations délivrées aux sociétés PRIVATE FINANCE GROUP UK LTD et ATHENA ADVISER LTD,

DECLARONS irrecevable comme prescrite l'action en nullité de la vente en l'état future d'achèvement et du contrat de prêt du 26 septembre 2008 exercée par M. [C] [V], M. [Y] [UZ] dit [S] [V] et M. [I] [NM], fondée sur le défaut de pouvoir en la forme authentique pour les représenter ou sur l'erreur ou le dol portant sur la non-conformité des biens acquis,

REJETONS la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité exercée par M. [C] [V], M. [Y] [UZ] dit [S] [V] et M. [I] [NM] à l'encontre du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT et de la société PIERRE ET VACANCES CONSEIL IMMOBILIER,

DECLARONS en conséquence, recevable l'action en responsabilité exercée par M. [C] [V], M. [Y] [UZ] dit [S] [V] et M. [I] [NM] à l'encontre du CREDIT IMMOBILIER FRANCE DEVELOPPEMENT et de la société PIERRE ET VACANCES CONSEIL IMMOBILIER,

RENVOYONS à l'audience de mise en état du 27 mai 2024 à 13h30 avec le calendrier intermédiaire suivant :

- Conclusions au fond récapitulatives en demande au plus tard le 15 mars 2024

- Conclusions au fond en réplique du Crédit Immobilier de France développement et de la société pierre et vacances conseil immobilier au plus tard le 21 mai 2024,

CONDAMNONS M. [C] [V], M. [Y] [UZ] dit [S] [V] et M. [I] [NM] in solidum aux dépens liés à la mise en cause des sociétés PRIVATE FINANCE GROUP UK LTD et ATHENA ADVISER LTD,

CONDAMNONS M. [C] [V], M. [Y] [UZ] dit [S] [V] et M. [I] [NM] in solidum à payer à la société PRIVATE FINANCE GROUP UK LTD la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS M. [C] [V], M. [Y] [UZ] dit [S] [V] et M. [I] [NM] in solidum à payer à la société ATHENA ADVISER LTD la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

RESERVONS les autres dépens de l'instance,

RESERVONS les autres demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. »

Par déclaration en date du 14 mars 2024, M. [C] [V], M. [Y] [UZ] dit [S] [V] et M. [I] [NM] ont interjeté appel de l'ordonnance, intimant devant la cour :

- La société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT,

- La société PIERRE ET VACANCES CONSEIL IMMOBILIER

- La société PV-CP IMMOBILIER HOLDING

- La société PV DISTRIBUTION

- La société [NG] NOTAIRES

MOYENS DES PARTIES

Par conclusions d'appelants n°3 signifiées le 07 janvier 2025, Monsieur [C] [V], Monsieur [Y] [UZ] dit [S] [V] et Monsieur [I] [NM] demandent à la cour de :

Vu notamment l'article L 110-4 du code de commerce,

Vu notamment l'article 2224 du code civil,

Vu notamment les articles 542, 795, 2° du code de procédure civile

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces,

DECLARER recevables et bien-fondés monsieur [C] [V], monsieur [Y] [UZ] dit [S] [V] et monsieur [I] [NM] en leur appel de l'Ordonnance rendue le 8 janvier 2024 par madame le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris ;

Y faisant droit :

CONFIRMER l'ordonnance du juge de la mise en état du 8 janvier 2024 en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité exercée par monsieur [C] [V], monsieur [Y] [UZ] dit [S] [V] et monsieur [I] [NM] à l'encontre du Crédit Immobilier de France Développement et la société Pierre & Vacances Conseil Immobilier et déclaré en conséquence recevable l'action en responsabilité exercée par monsieur [C] [V], monsieur [Y] [UZ] dit [S] [V] et monsieur [I] [NM] à l'encontre du Crédit Immobilier de France Développement et de la société Pierre & Vacances Conseil Immobilier ;

REFORMER pour le surplus

Et, par conséquent

JUGER ET DECLARER recevable comme non prescrite l'action en nullité de l'acte notarié pour violation des dispositions légales tenant à la procuration, engagée par monsieur [C] [V], monsieur [Y] [UZ] dit [S] [V] et monsieur [I] [NM] à l'encontre du Crédit immobilier de France développement, PV-CP Immobilier Holding SAS, PV Distribution et Pierre & Vacances Conseil Immobilier et [NG] Notaires ;

REJETER toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

RESERVER les dépens.

Par conclusions d'intimée n° 2 signifiées le 06 janvier 2025, la SAS [NG] NOTAIRES demande à la cour de :

Vu l'article L110-4 du code de commerce,

Vu l'article 2224 du code civil,

Vu les articles 1179 et 1181 du code civil,

Vu l'article 1240 du code civil,

Vu l'ordonnance du Juge de la Mise en Etat de la 2ème chambre du Tribunal Judiciaire de PARIS du 8 janvier 2024,

CONFIRMER l'ordonnance du 8 janvier 2024, en ce qu'elle déclare « irrecevable comme prescrite l'action en nullité de la vente en l'état futur d'achèvement et du contrat de prêt du 26 septembre 2008 exercée par M. [C] [V], M. [Y] [UZ] dit [S] [V] et M. [I] [NM], fondée sur le défaut de pouvoir en la forme authentique pour les représenter ou sur l'erreur ou le dol portant sur la non-conformité des biens acquis ».

En tout état de cause,

DECLARER irrecevables comme prescrites, l'action et les demandes de [I] [L] [NM], [C] [Y] [V] et [Y] [UZ] [V] tendant à voir juger nul, ou requalifier, l'acte reçu par Maître [F], notaire membre de l'étude [NG], le 26 septembre 2008, au motif erroné que les procurations données ne présenteraient pas les solennités requises en France pour un acte authentique, et pour non-conformité du bien.

DEBOUTER [I] [L] [NM], [C] [Y] [V] et [Y] [UZ] [V] de leurs demandes.

CONDAMNER solidairement [I] [L] [NM], [C] [Y] [V] et [Y] [UZ] [V] à payer à la SAS [NG] NOTAIRES, la somme de 3.000,00 ' en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Ainsi qu'aux entiers dépens.

Par conclusions d'intimé et appelant incident signifiées le 03 juin 2024, la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT demande à la cour de :

CONFIRMER l'ordonnance du juge de la mise en état du 8 janvier 2024 en ce qu'elle a déclaré irrecevable comme prescrite l'action en nullité de l'acte de vente en l'état futur d'achèvement et du contrat de prêt du 26 septembre 2008 exercée par M. [I] [L] [NM], M. [C] [Y] [V] et M. [Y] [UZ] [V] fondée sur le défaut de pouvoir en la forme authentique pour les représenter et sur l'erreur ou le dol portant sur la non-conformité des biens acquis.

INFIRMER l'ordonnance entreprise en ce qu'elle rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité exercée par M. [I] [L] [NM], M. [C] [Y] [V] et M. [Y] [UZ] [V] à l'encontre du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT.

Et, statuant à nouveau :

DECLARER en conséquence irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité exercée par M. [I] [L] [NM], M. [C] [Y] [V] et M. [Y] [UZ] [V] à l'encontre du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT.

DEBOUTER M. [I] [L] [NM], M. [C] [Y] [V] et M. [Y] [UZ] [V] de leurs demandes, à toutes fins qu'elles comportent.

LES CONDAMNER solidairement au paiement, au profit du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, d'une indemnité de 3.000 ' sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par conclusions d'intimées contenant appel incident signifiées le 06 juin 2024, la société PV-CP IMMOBILIER HOLDING, la société PIERRE ET VACANCES CONSEIL IMMOBILIER et la société PV DISTRIBUTION demandent à la cour de :

Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile,

Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile,

Vu l'article 2224 du code civil,

JUGER RECEVABLE l'intervention volontaire de la société CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE,

CONFIRMER l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Paris le 8 janvier 2024 en ce qu'elle a :

O Déclaré « irrecevable comme prescrite l'action en nullité de la vente en l'état futur d'achèvement et du contrat de prêt du 26 septembre 2008 exercée par M. [C] [V], M. [Y] [UZ] dit [S] [V] et M. [I] [NM], fondée sur le défaut de pouvoir en la forme authentique pour les représenter ou sur l'erreur ou le dol portant sur la non-conformité des biens acquis »,

INFIRMER le l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Paris le 8 janvier 2024 en ce qu'elle a :

O Rejeté « la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité exercée par M. [C] [V], M. [Y] [UZ] dit [S] [V] et M. [I] [NM] à l'encontre du Crédit Immobilier de France Développement et de la société Pierre & Vacances Conseil Immobilier »,

O Déclaré « en conséquence recevable l'action en responsabilité exercée par M. [C] [V], M. [Y] [UZ] dit [S] [V] et M. [I] [NM] à l'encontre du Crédit Immobilier de France Développement et de la société Pierre & Vacances Conseil Immobilier ».

En conséquence et statuant à nouveau :

JUGER que l'action de Monsieur [I] [L] [NM], Monsieur [C] [Y] [V], Monsieur [Y] [UZ] dit « [S] » [V] en responsabilité pour défaut d'information, de conseil et de mise en garde dirigée contre la société PIERRE & VACANCES CONSEIL IMMOBILIER est prescrite et la déclarer comme telle ;

En tout état de cause,

DEBOUTER Monsieur [I] [L] [NM], Monsieur [C] [Y] [V], Monsieur [Y] [UZ] dit « [S] » [V] de l'ensemble des demandes, fins et conclusions qu'ils formulent à l'encontre des sociétés PV-CP Immobilier Holding, PV DISTRIBUTION, PIERRE & VACANCES CONSEIL IMMOBILIER,

CONDAMNER in solidum Monsieur [I] [L] [NM], Monsieur [C] [Y] [V], Monsieur [Y] [UZ] dit « [S] » [V] à verser aux sociétés PV-CP IMMOBILIER HOLDING, PV DISTRIBUTION, PIERRE & VACANCES CONSEIL IMMOBILIER, et CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'affaire a été fixée à l'audience du 09 janvier 2025.

SUR QUOI,

La Cour

1 ' La fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité de la vente

L'ordonnance du juge de la mise en état du 8 janvier 2024 fait droit à la fin de non-recevoir du chef de la prescription de l'action en nullité de la vente ensuite du défaut d'authenticité du pouvoir au visa de l'article L 110-4 du Code de commerce retenant que le vendeur et le prêteur sont des sociétés commerciales et que le point de départ de l'action en nullité court, en vertu de l'article 2224 du Code civil, à compter du jour où le cocontractant qui invoque la nullité, a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action, soit à compter du jour de la signature des ventes en l'état futur d'achèvement et du prêt, le 26 septembre 2008, la prescription étant acquise le 26 septembre 2013. Enfin, il ne retient pas le moyen de nullité tiré du dol pour dissimulation du défaut de rentabilité de l'opération considérant que le tribunal n'en est pas saisi.

Monsieur [C] [Y] [V], Monsieur [Y] [UZ] [V] et Monsieur [I] [L] [NM] font valoir au visa des articles L110-4 du code de commerce et 2224 du code civil que contrairement à ce qu'a retenu le Juge de la mise en état, les faits de l'espèce ne permettent pas de considérer que les appelants ont eu connaissance, au jour de la signature du pouvoir, voire des actes notariés, des défauts qui affectaient leur validité et notamment du fait qu'il s'agissait d'un pouvoir sous seing privé et non d'un pouvoir authentique, Messieurs [NM]-[V] ignorant même ce qu'était un acte authentique. Ils soutiennent que l'acte a été signé à distance et qu'en dépit de l'intervention du notaire, de la banque et de l'Etat par le biais d'une opération de défiscalisation, l'acte notarié ne remplit pas les conditions de légalité, la procuration devant respecter les mêmes solennités que l'acte principal. Ils ajoutent que la procuration ne mentionne aucune information sur les risques liés à l'investissement par le biais d'un prêt in fine ni sur l'indemnité d'éviction concernant le bail commercial et l'impossibilité d'habiter le cottage une fois libéré, qu'ils n'ont pas été informés de la valeur de titre exécutoire d'un acte notarié et que les notaires publics et commissaires à l'assermentation anglais et irlandais ont sans exception confirmé le caractère formel de leur intervention, leur rôle étant de vérifier l'identité des acquéreurs et d'être témoins de la signature, la consultation des notaires intimés à ce sujet étant en parfaite contradiction avec les déclarations des notaires publics et commissaire à l'assermentation. Ils opposent ainsi, au soutien de l'infirmation de l'ordonnance, que ce n'est qu'à réception de la mise en demeure délivrée le 25 novembre 2020 par le Crédit Immobilier de France Développement qu'ils ont été en mesure de consulter un conseil juridique français qui les a informés de l'absence de valeur authentique de la procuration leur permettant d'agir en nullité.

La société [NG] NOTAIRES, au soutien de la confirmation de l'ordonnance, fait valoir que la procuration signée par les appelants présente des garanties d'authenticité suffisantes pour être considérée comme équivalente à un acte notarié français puisqu'elle est établie en langue française et anglaise, précise que les signataires ont reçu un projet d'acte préalablement et qu'ils ont signé après lecture faite. Elle ajoute que le notaire a ainsi pu s'assurer que les acquéreurs emprunteurs étaient valablement représentés à l'acte authentique des ventes et du prêt et qu'ils s'engageaient en étant parfaitement informés soulignant que les appelants n'ont élevé aucune contestation pendant 14 ans et que l'attestation produite concernant un autre client qui l'a demandé au professionnel, requis 13 ans auparavant pour recevoir la procuration, ne saurait justifier l'argumentation qu'ils développent. Au rappel de la motivation de l'ordonnance, elle conclut à la prescription de l'action depuis le 26 septembre 2013. En tout état de cause, elle fait valoir que la cause de nullité relative invoquée par les appelants est couverte par la confirmation du contrat, les parties s'étant exécutées pendant 14 ans.

La société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, au soutien de la confirmation de l'ordonnance dont elle adopte les motifs, fait valoir que les appelants avaient nécessairement connaissance à l'époque des faits de la fonction occupée par la personne devant laquelle ils se sont présentés et qu'ils ne peuvent valablement exciper d'une erreur, ce moyen n'ayant jamais été soulevé à l'appui de l'action en nullité.

Les sociétés PV-CP IMMOBILIER HOLDING, PV DISTRIBUTION et PIERRE ET VACANCES CONSEIL IMMOBILIER, au soutien de la confirmation de l'ordonnance, font valoir que le point de départ de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, contrairement à ce que soutiennent les appelants, dépend non pas du jour où celui qui invoque la nullité a la certitude de l'existence du défaut affectant l'acte qu'il conteste mais de la détermination du moment à partir duquel il pouvait prendre conscience de la nécessité de vérifier la portée de son engagement. Donc en l'espèce à la date de la conclusion de la convention le 26 septembre 2008, l'action étant prescrite depuis le 26 septembre 2013.

Réponse de la Cour

Dans le cadre d'une action exercée après le 19 juin 2008, portant sur une situation juridique postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, les procurations ayant été signées les 20 août et 11 septembre 2008, l'action est donc prescrite selon l'article 26 II de la loi du 17 juin 2008 aux termes duquel les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Les dispositions antérieures des articles 1304 et 2262 du Code civil énonçant respectivement une prescription de 10 ans et 30 ans, appliquées par la jurisprudence aux actions en nullité selon qu'il s'agissait d'une nullité relative ou absolue, ont été unifiées par les dispositions de l'article 2224 du code civil issu de la réforme de la loi du 17 juin 2008 aux termes duquel : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »

Aux termes de l'article L110-4 alinéa 1er du code de commerce, dans sa version en vigueur entre le 19 juin 2008 et le 17 juin 2013, « I. Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. »

Les sociétés venderesses et la banque prêteuse, sociétés par actions simplifiées et sociétés anonymes, sont des sociétés commerciales à raison de leur forme.

Monsieur [C] [Y] [V], Monsieur [Y] [UZ] [V] et Monsieur [I] [L] [NM] ont agi de manière constante dans un cadre étranger à leur activité professionnelle.

Dès lors, l'acte intervenu entre les parties est un acte mixte pour lequel la prescription quinquennale de l'article L110-4 du code de commerce est applicable. Ainsi, la prescription court du jour où la partie contractante a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action en nullité.

Les appelants ne contestent pas avoir signé deux procurations devant des notaries publics ni la connaissance de cette fonction au jour de la signature des pouvoirs, le 20 août 2008 et le 11 septembre 2008.

Deux procurations ont été données par les acquéreurs à un représentant de la société des notaires, ainsi qu'il résulte des énonciations non utilement contredites à hauteur d'appel de l'acte authentique de vente signé le 26 septembre 2008 au profit de Monsieur [C] [Y] [V], Monsieur [Y] [UZ] [V] et Monsieur [I] [L] [NM] à la page 24-25 aux termes duquel :

« Article 12-2 Acquéreur

1°) Monsieur [Y] [UZ] [V] et Monsieur [I] [NM]

A ce non présents mais représentés par :

Mademoiselle [H] [X], domiciliée professionnellement à [Localité 17] [Adresse 5], en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés suivant acte reçu par [D] [MH], Commissionner for oaths à [Localité 11] (Royaume-Uni), en date du 21 juillet 2008, dont l'original revêtu de l'apostille par le Ministère des Affaires Etrangères sous le numéro H858603 le 20 août 2008 est ci-après annexé après mention. (Sic)

2°) Monsieur [C] [Y] [V]

A ce non présent mais représenté par :

Mademoiselle [H] [X], domiciliée professionnellement à [Localité 17] [Adresse 5], en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés suivant acte reçu par [P] [B] [AT], Notary Public à [Localité 20] (ROYAUME-UNI) à en date du 11 septembre 2008, dont l'original est revêtu de l'apostille par le Ministère des affaires étrangères sous le numéro H919394 est ci-après annexé après mention. »

La profession de notary public est réglementée dans le Legal Services Act 2007 qui présente ces professionnels comme des personnes autorisées à exercer une activité légale réservée auquel il est fait référence dans la section « compétence en matière de serments et d'actes notariés étrangers » du Commissioners for oaths Act 1889 comme suit :

« Le notaire public inclut une personne qui, aux fins du Legal Services Act 2007 sur les services juridiques, est autorisée pour toute activité qui constitue une activité notariale. »

A propos des notary public, le même texte sous la section « compétence en matière de serment et d'actes notariés étrangers » dispose que :

« Tout document censé porter le sceau et la signature d'une personne autorisée par la présente section à prêter serment, en témoignage d'un serment, d'une déclaration sous serment ou d'un acte accompli par ou devant elle, est admis en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver que le sceau ou la signature est le sceau ou la signature de cette personne ou qu'il s'agit d'un acte officiel. »

Il ressort de ces textes que le notary public est un professionnel du droit habilité à instrumenter des actes.

Pour apprécier le moment où les contractants ont connu ou auraient dû connaître, le défaut d'authenticité des pouvoirs reçus par les notaries publics, il convient donc d'examiner l'authenticité de ces pouvoirs signés par les appelants en tant que constituants, les 20 août et 11 septembre 2008 devant cet officier public par comparaison avec les mentions de l'acte authentique auxquelles il fait expressément référence, signé le 26 septembre 2008 pour lequel ils étaient dument représentés par un clerc de l'étude notariée.

Selon les dispositions de l'article 1367 du Code civil, le caractère authentique d'un acte s'apprécie à l'aune de la signature nécessaire à sa perfection qui identifie son auteur. Quand elle est apposée par un officier public, la signature confère l'authenticité à l'acte.

Selon les dispositions de l'article 1369 du Code civil, l'acte authentique est celui qui a été reçu avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter.

La procuration du 20 août 2008 signée par Messieurs [Y] [UZ] [V] et [I] [NM] prévoit en page 3 à 9 :

« Ci-après dénommés LE CONSTITUANT, même en cas de pluralité.

En cas de pluralité de constituants, il y aura solidarité entre eux.

LESQUELS ont constitué par les présentes pour mandataire :

Tout clerc de l'Office Notarial, demeurant à [Localité 17] [Adresse 5],

A QUI, ils donnent pouvoir de pour eux et pour leur nom.

ACQUERIR en l'état futur d'achèvement de :

La société dénommée SNC DU BOIS DES HARCHOLINS COTTAGES, Société en nom collectif dont le siège est à [Localité 16], [Adresse 9], identifiée sous le numéro SIREN 493 636 435 RCS PARIS.

Divers biens et droits ci-après désignés dépendant d'un ensemble immobilier dénommé LE DOMAINE DU BOIS DES HARCHOLINS, copropriété A, Cet ensemble immobilier, composé des hameaux A et B, est en cours d'édification sur le terrain situé sur la commune de [Localité 7] et [Localité 15] (Moselle) cadastré, savoir :

Sur le ban de la Commune d'[Localité 8] (MOSELLE)

Section B, numéro [Cadastre 4], lieudit [Localité 10], pour une contenance de 22 hectares.

Lot numéro 6 :

Une maison de type V4C désignée sur le plan de copropriété sous le numéro K1.6, située dans le bâtiment 5. Accès depuis les espaces extérieurs. Droit à la jouissance exclusive d'une terrasse et d'une aire de stationnement vélos.

Et les quarante-neuf/dix millièmes (49/10.000èmes) des parties communes générales.

Et les meubles meublant devant garnir les locaux.

Lot numéro 26 :

Une maison de type V4F désignée sur le plan de copropriété sous le numéro K3.9, située dans le bâtiment 23. Accès depuis les espaces extérieurs. Droit à la jouissance exclusive d'une terrasse et d'une aire de stationnement vélos.

Et les quarante-neuf/dix millièmes (49/10.000èmes) des parties communes générales.

Et les meubles meublant devant garnir les locaux.

Lot numéro 27 :

Une maison de type V4E désignée sur le plan de copropriété sous le numéro K3.10, située dans le bâtiment 23. Accès depuis les espaces extérieurs. Droit à la jouissance exclusive d'une terrasse et d'une aire de stationnement vélos.

Et les quarante-neuf/dix millièmes (49/10.000èmes) des parties communes générales.

Et les meubles meublant devant garnir les locaux.

Faire cette acquisition aux prix, charges et conditions définis dans le projet de vente en l'état futur d'achèvement et notamment sous les conditions résolutoires y stipulées ou sous la forme achevée dont un exemplaire dûment approuvé par le CONSTITUANT est retourné en même temps que les présentes au Notaire rédacteur.

Payer le prix et obliger le constituant au paiement du prix et de la T.V.A dans les conditions définies au projet de vente en l'état futur d'achèvement ou sous la forme achevée.

Déclarer que les biens seront donnés à bail à la Société exploitant la Résidence de Tourisme.

Opter pour l'assujettissement des loyers à la T.V.A conformément aux dispositions de l'article 293F du Code Général des Impôts.

Engager le constituant à renouveler cette option pendant toute la période donnant lieu à régularisation.

AUTORISER la société locataire des locaux susvisés, à verser éventuellement au VENDEUR en l'acquit de l'ACQUEREUR toute somme correspondant à la TVA non payée au VENDEUR.

Déclarer avoir pris connaissance des conditions d'octroi de la subvention par le Conseil Général de la Moselle.

Le cas échéant, pour garantir le paiement d'une partie du prix de vente, consentir au profit du VENDEUR, conformément aux dispositions des articles 2355 et suivants du Code Civil, un nantissement de la créance de dix ou vingt annuités de loyers qu'il détiendra contre la Société locataire au titre du bail ;

S'interdire de modifier ou de résilier le bail sans le consentement de la SNC DU BOIS DES HARCHOLINS COTTAGES ;

S'obliger à respecter les dispositions des statuts de l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE LE DOMAINE DU BOIS DES HARCHOLINS, son règlement de jouissance/cahier des charges et du règlement de copropriété contenant état descriptif de division ;

Reconnaître avoir été avisé des particularités de la fiscalité attachée à la vente d'un bien situé dans un ensemble immobilier dit Résidence de tourisme ;

Reconnaître avoir pris connaissance des charges et conditions liées à l'environnement et aux réglementations particulières applicables aux biens ;

Déclarer avoir pris connaissance des caractéristiques techniques, de l'achèvement et de la livraison des biens, des garanties et assurances liées à la nature du contrat.

Obliger le CONSTITUANT au paiement de tous frais et accessoires et à l'exécution de toutes les charges et conditions qui seront imposées dans la vente.

Imputer éventuellement sur le prix, toutes sommes versées par le CONSTITUANT à titre de dépôt de garantie et/ou indemnité d'immobilisation.

Exiger toutes justifications, se faire remettre tous titres et pièces en donner décharge, signer tous contrats de vente.

Reconnaître l'état d'avancement des travaux de l'Ilot dont font partie les biens à acquérir.

Stipuler que le VENDEUR conservera malgré la vente, la qualité de Maître d'ouvrage vis-à-vis de toutes administrations, et d'une manière générale, de tous tiers.

Constituer le VENDEUR pour mandataire exclusif du CONSTITUANT à l'effet de passer toutes conventions indispensables à la construction, tant du bâtiment dont dépend le local à vendre que des autres bâtiments compris dans l'ensemble immobilier.

Conférer au VENDEUR, d'une manière générale, le pouvoir de passer tous les actes de dispositions portant sur les parties communes qui se révèleraient nécessaires soit pour satisfaire aux prescriptions d'urbanisme ou à toutes les prescriptions ou conventions administratives, soit pour assurer la desserte des différents bâtiments et le raccordement avec les réseaux de distribution et les servitudes publics, établir tous documents d'arpentage.

Conférer au VENDEUR, tous pouvoirs nécessaires à l'établissement de toutes conventions se rapportant aux conditions et modalités d'exécution de servitudes des conventions de voisinage avec les immeubles mitoyens.

Autoriser le VENDEUR à demande tous permis de construire et modificatif qui pourrait s'avérer nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de l'ensemble immobilier et pour permettre l'obtention du certificat de conformité.

Investir le même VENDEUR de tous pouvoirs à l'effet de procéder à l'établissement de toute convention de servitude sur le terrain d'assiette de l'immeuble à toutes acquisitions de droit de vue et de droit de passage sur les terrains ou fonds, et d'une manière générale, pour effectuer toutes acquisitions nécessaires ou utiles à la réalisation de l'ensemble immobilier ou à sa desserte.

Stipuler que les pouvoirs ci-dessus conférés au VENDEUR seront irrévocables.

Autoriser le VENDEUR à modifier les lots de l'état descriptif de division autres que ceux vendus, dans la mesure où lesdites modifications n'entraînent pas une modification à la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie au règlement de copropriété.

Spécialement autoriser le VENDEUR à modifier l'état descriptif de division afin de mettre en conformité les plans qui y sont annexés quant à la forme de la terrasse par rapport aux plans côtés des biens vendus.

Faire toutes affirmations concernant la sincérité du prix, faire opérer toutes formalités de publicité auprès du ou des Livres Fonciers compétents, faire toutes significations, dénonciations, notifications et offres de paiement, signer toutes décharges de responsabilité, former toutes demandes de mainlevées, exercer toutes actions pour l'exécution de l'acquisition. Signer tous actes modificatifs, rectificatifs ou complémentaires aux fins d'assurer les formalités d'enregistrement et de publicité.

Faire toutes déclarations en vue de bénéficier de tous allègements fiscaux autorisés par la loi.

Accepter toute stipulation pour autrui et/ou cautionnement de la banque délivrant la garantie d'achèvement pour sa mise en 'uvre.

Accepter toute garantie de ladite Banque.

Passer et signer tout contrat de vente.

EMPRUNTER pour faire face au paiement du prix de l'acquisition citée ci-dessus, la somme de 870 884.34 euros auprès CIF

Ou de tous autres établissements bancaires, pour le temps, au taux d'intérêts et conditions convenus résultant de la formule type d'ouverture de crédit établie par le prêteur et dont le constituant reconnaît avoir pris connaissance.

Promettre d'employer ladite somme au paiement à due concurrence du prix de ladite vente.

Déclarer dans l'acte d'acquisition et dans la quittance, que le prix a bien été payé à l'aide des deniers provenant du prêt que lui a consenti la banque à cet effet, afin que celle-ci se trouve investie du privilège de prêteur de deniers prévu par l'article 2374 2° du Code Civil.

Obliger le constituant au remboursement du capital et au paiement des intérêts, commissions, et indemnités qui seront stipulés, le tout aux époques et de la manière qui seront convenus ; Signer ou accepter tous billets ou traites exigés par le prêteur en représentation du prêt consenti par eux, les faire avaliser, les négocier, les renouveler ou les proroger.

Affecter par privilège au profit de la Banque, les biens et droits immobiliers acquis du VENDEUR et/ou affecter hypothécairement lesdits biens.

A titre de garantie supplémentaire, obliger le constituant à adhérer à l'assurance groupe contractée par le prêteur et au paiement de la prime afférente à cette assurance.

Faire toutes les déclarations au sujet de l'assurance contre l'incendie desdits lots qu'ils sont assurés ou s'obliger à les faire assurer le cas contraire.

Prendre tous les engagements accessoires,

Consentir toutes significations.

DECLARER ET RECONNAITRE :

- Qu'un projet d'acte lui a été régulièrement adressé par le mandataire du VENDEUR par application de l'article L271-1, alinéa 3 du Code de la Construction et de l'Habitation, dans la rédaction que lui a donné l'article 72 de la loi SRU n°2000-1208 du 13 décembre 2000.

- Et qu'il n'a pas dans le délai qui lui était imparti, renoncé à l'acquisition des biens'

La procuration du 11 septembre 2008 signée par Monsieur [C] [V] prévoit en page 3 à 9 :