CA Paris, 15 mai 2025, RG 23/08888
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 23/08888 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUHF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Mai 2023
Date de saisine : 30 Mai 2023
Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Décision attaquée : n° J202100001 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 28 Mars 2023
Appelantes :
S.A.R.L. BMCARS SERVICES , agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Julien DUPUY de la SELARL DBA AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 23.00197
S.A.R.L. AVM AUTO , agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Julien DUPUY de la SELARL DBA AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 23.00197
Intimées :
S.A.S. METIN PR, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
S.A.S. AUTOMOBILES CITROEN, représentée par Me Nicolas BARETY, avocat au barreau de PARIS, toque : C0041 - N° du dossier 46265
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel des sociétés BMCARS SERVICES et AVM AUTO du 15 mai 2023 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Meaux du 28 mars 2023 ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action des sociétés BMCARS SERVICES et AVM AUTO signifiées par le RPVA du 13 mai 2025 ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement des sociétés METIN PR et AUTOMOBILES CITROEN signifiées par le RPVA 13 mai 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement parfait d'instance et d'action des sociétés BMCARS SERVICES et AVM AUTO ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que sauf accord contraire, chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 15 mai 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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