CA Montpellier, 16 mai 2025, RG 24/06330

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre de la famille

ORDONNANCE

N° RG 24/06330 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QPQT

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

Mme [U] [J]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Florence DELFAU-BARDY de la SELARL SELARL GENERATIO AVOCATS, avocat au barreau de BEZIERS

INTIMEE :

Mme [Z] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Agnès POMPIER de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocat au barreau de BEZIERS

Le SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ

Nous, Catherine KONSTANTINOVITCH, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 16 décembre 2024 par Mme [U] [J] à l'encontre d'un jugement en date du 28 octobre 2024 qui a statué sur la liqudation du régime matrimonial des épouses [J] [K],

Vu la requête en incident formée par Mme [Z] [K], intimée, le 3 février 2025, qui par application de l'article 524 du code de procédure civile demande 'au tribunal judiciaire de céans de constatant le défaut d'exécution de la décision de première instance, ordonner la radiation de l'affaire...'

Vu les conclusions en défense de l'appelante, adressées au conseiller de la mise et notifiées à la partie adverse le 3 mars 2025 qui conclut au débouté de Mme [K] et à sa condamnation à lui payer la somme de 500' sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens,

En application de l'article 455 du code de procédure civile il est renvoyé aux écritures précitées des parties pour l'exposé exhaustif de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 524 du code de procédure civile permet de radier du rôle une affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision assortie de l'exécution provisoire ou consigné, à moins que cette exécution ne soit de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant soit dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

De jurisprudence constante le conseiller de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour.

En l'espèce la demande de radiation adressée 'au tribunal judiciaire de céans' doit être déclarée irrecevable et le conseiller de la mise en état non saisi.

Mme [J] sera déboutée de ses demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles, la présente décision n'étant qu'une mesure d'administration judiciaire.

PAR CES MOTIFS