CA Aix Provence, 16 mai 2025, RG 25/01544
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/01544 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLAI
Chambre 1-6
Ordonnance n° 2025/ 90 MEE
Affaire :
Mme [V] [B]
Représentant : Me Jean laurent ABBOU de la SELARL NEMESIS, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
Compagnie d'assurance MATMUT
Caisse CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE
Organisme MSA PROVENCE AZUR
S.A. INTER MUTUELLES ENTREPRISES
Représentant : Me Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimées
la SELARL NEMESIS
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE A L'EGARD DE LA Compagnie d'assurance MATMUT Caisse CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, Organisme MSA PROVENCE AZUR,
(Article 902 du code de procédure civile)
Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 24/04/2025.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de :
- la Compagnie d'assurance MATMUT
- la Caisse CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE,
- la MSA PROVENCE AZUR.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 15/05/2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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