CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 24/04919

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-1

N° RG 24/04919 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4RI

Ordonnance n° 2025/M108

Société MAC ASSISTANCE LTD

société de droit étranger, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualités au siège social représentée par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

S.A.R.L. I-ASSIST

Prise en la personne de son représentant légal, domicilé es qualité audit siège

représentée par Me Samih ABID, avocat au barreau de NICE

Intimée

ORDONNANCE D'INCIDENT

du 15 mai 2025

Nous, Marie-Amélie VINCENT, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Elodie BAYLE, greffier aux débats et Hortence MAYOU greffier au prononcé de la décision.

Après débats à l'audience du 01 Avril 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu, après prorogation, le 15 mai 2025, l'ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 21 février 2024, le tribunal de commerce de Nice a :

- débouté la société Mac Assistance Ltd de l'intégralité de ses demandes ;

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

- condamné la société Mac Assistance Ltd au paiement de la somme de 2.500 ' à la Sarl I-Assist au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la Société Mac Assistance aux entiers dépens.

Par acte du 16 avril 2024, la société Mac Assistance Ltd a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions d'incident signifiées et déposées par voie électronique le 16 décembre 2024, auxquelles il y a lieu de se référer pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la Sarl I-Assist a notamment formulé une demande tendant à voir radier du rôle l'appel interjeté par la société Mac Assistance Ltd, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, outre condamnation aux dépens de l'incident.

Par conclusions signifiées et déposées par voie électronique le 19 mars 2025, la Sarl I-Assist demande au conseiller de la mise en état de :

- constater l'exécution de la décision de première instance par la société Mac Assistance Ltd, appelante,

- donner acte à la Sarl I-Assist, intimée, de son désistement de la procédure d'incident,

- condamner la société Mac Assistance aux dépens de la procédure d'incident, dont distraction au profit de Me Samih Abid, qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

La société Mac Assistance Ltd n'a pas conclu dans le cadre du présent incident.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le désistement est fait sans réserve, et la société Mac Assistance Ltd n'a pas formulé de demande dans le cadre du présent incident.

Il y a lieu en conséquence de considérer ce désistement comme parfait.

La procédure de radiation fondée sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile visant à obtenir une mesure d'administration judiciaire, il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens suivront le sort de ceux de l'instance principale.

PAR CES MOTIFS