CA Aix Provence, 16 mai 2025, RG 21/08980
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-3
N° RG 21/08980 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHUR6
Ordonnance n° 2025/M115
S.A.R.L. TECTO ARCHITECTURES
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Mme [P] [L]
Représentant : Me Yves ROLL de la SELARL CABINET D'AVOCATS ROLL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. ANGELI FRERES
Représentant : Me Laurent MARTIN de la SCP AIXCELSIOR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
E.U.R.L. SUD CHARPENTE
Signification de la DA le 04/08/21 : à personne habilitée
Signification des conclusions le 09/09/21 : à personne habilitée
AREAS DOMMAGES
Désistement d'appel à son égard
Représentant : Me Olivier SINELLE de l'AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocat au barreau de TOULON
S.A.R.L. ALIZE
Signification de la DA le 04/08/21 : à personne habilitée
Signification des conclusions le 13/09/21 : à personne habilitée
S.A. MMA IARD
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Représentant : Me Florence ADAGAS-CAOU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimées
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Marianne FEBVRE, magistrate chargée de la mise en état de la chambre 1-3 de la cour d'appel d'Aix en Provence, assistée de Flavie DRILHON, greffier,
Vu le jugement en date du 1er juin 2021 prononcé par le tribunal judiciaire de Draguignan,
Vu la déclaration d'appel en date du 16 juin 2021,
Vu le courrier en date du 10 mars 2025 aux termes duquel le conseil de la SARL TECTO ARCHITECTURES, appelante, indique que cette dernière a fait l'objet d'une radiation suite à sa liquidation amiable, et l'extrait K.BIS joint,
Vu l'article 370 du code de procédure civile,
SUR CE
L'instance est interrompue par l'effet de la radiation de la SARL TECTO ARCHITECTURES en date du 26 juin 2024, qui lui a fait perdre sa capacité d'ester en justice.
La reprise de l'instance sera subordonnée à l'accomplissement par des diligences suivantes : désignation d'un mandataire ad'hoc par le tribunal de commerce de Draguignan et assignation en intervention forcée.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance par l'effet de la radiation de la SARL TECTO ARCHITECTURES ;
Impartissons aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour régularisation de la procédure, reprise de l'instance le cas échéant par la désignation d'un mandataire ad'hoc désigné par le tribunal de commerce ;
Disons qu'à défaut de diligences dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée.
Fait à Aix-en-Provence, le 16 mai 2025,
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par RPVA
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