CA St Denis Reunion, 16 mai 2025, RG 25/00015

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

CHAMBRE P.P. REFERES

R.G : N° RG 25/00015 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJLT

DECISION AU FOND DU 05 MARS 2025, RENDUE PAR LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS - RG 1ERE INSTANCE : 24/01526

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° 2025/21

du 16 Mai 2025

Nous, Sophie PIEDAGNEL, conseillère, substituant la première présidente de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion, par ordonnance n°2025/34 du 13 février 2025;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 25/00015 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJLT

ENTRE :

DEMANDERESSE: S.A.R.L. GARAGE DU MUSEE

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par Me Réza BADAT de la SELARL REZA BADAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

ET :

DEFENDERESSE:

S.E.L.A.S. EGIDE Représentée par Maître [D] [V], mandataire judicaire

[Adresse 4]'

SAINT-DENIS

Non comparant

EN PRESENCE DE:

Madame LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL

[Adresse 2]

[Localité 6]

Non comparant

DÉBATS

L'affaire appelée à l'audience du 06 Mai 2025 devant NOUS, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition le 16 Mai 2025

GREFFIER LORS DES DÉBATS

Muriel FICHORA, Adjointe administrative faisant fonction de greffier

Avons rendu la décision suivante :

Par jugement du 6 mars 2024, la SARL Garage du Musée a été admise au bénéfice du redressement judiciaire.

La SELAS Egide, en qualité de mandataire judiciaire a demandé la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire. La société Garage du Musée a indiqué souhaiter poursuivre son activité et a sollicité un renvoi afin de saisir le ministère public pour une éventuelle troisième période d'observation.

Le mandataire judiciaire a été entendu en son rapport et maintenu sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire et le ministère public, avisé de l'instance, a indiqué dans un avis écrit en date du 5 mars 2025 être favorable à ladite conversion.

C'est dans ces conditions que, par jugement rendu le 5 mars 2025,le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a statué en ces termes :

' Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions écrites,

Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire favorable à une conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire

CONSTATE la comparution de la société Garage du Musée SARL

PRONONCE la liquidation judiciaire de la société

GARAGE DU MUSEE SARL

[Adresse 3]

[Localité 7]

[Localité 8]

RCS Saint Denis, 413448788

MAINTIENT Monsieur [U] [Z] en qualité de juge-commissaire,

NOMME la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [D] [V] en qualité de liquidateur judiciaire,

MAINTIENT la SARL MDT ' ETUDE D'HUISSIER DE JUSTICE DE SAINT-PAUL, [Adresse 1], en qualité de chargé d'inventaire et la prisée prévues à l'article L.622-6 du Code de commerce,

FIXE à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,

ORDONNE la publication conformément à la loi,

EMPLOI les dépens en frais privilégié de liquidation judiciaire.'

Par actes du 22 avril 2025, la société Garage du Musée a fait assigner la SELAS Egide (remise à personne morale) ainsi que la procureur générale (remise à personne morale) devant la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, statuant en référé, à l'effet que soit arrêtée l'exécution provisoire attachée de droit à ce jugement sur le fondement des articles L.661-1 et R.661-1 du code de commerce.

A l'audience du 6 mai 2025, devant la conseillère déléguée de la première présidente de la cour d'appel, la société Garage du Musée, régulièrement représentée, s'en est remis à ses écritures, qu'il a soutenues oralement.

La SELAS Egide n'a pas constitué avocat.

MOTIFS

En l'absence de l'avis du ministère public, et en présence d'une société en procédure collective, il convient de renvoyer l'affaire à l'audience du 03 juin 2025 à 9 heures.

PAR CES MOTIFS,