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TJ 93008, 25 mars 2025, RG 25/00370


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Date
25/03/2025
Numéro
25/00370
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Chambre 23 / Proxi référé
Type
other
Id
682b71dc2ae1fd67df74d154

Texte de la décision

1,152 caractères

TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’AUBERVILLIERS
[Adresse 7]
[Localité 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 6]

N° RG 25/00370 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2TMB

Minute :

OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE
Représentant : Me Pascal CHERKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

C/

Monsieur [U] [J]
Madame [R] [J]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 Mars 2025

DEMANDEUR :

OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE, dont le siège social se situe [Adresse 3]
représenté par Me Pascal CHERKI, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [J], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Madame [R] [J], demeurant [Adresse 2],
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée

DÉBATS :

Audience publique du 11 Février 2025

DÉCISION:

Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2025, par Madame Alexandra BERHAULT, Vice-présidente statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Gabrielle DERNY, greffière.

Copie exécutoire délivrée à :

Me Pascal CHEKI

Copie certifiée conforme délivrée à :

Monsieur [U] [J]

Madame [R] [J]

Le

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